Logement Social

                                               C'est avec plaisir que nous vous aidons et nous nous réjouissons de vous lire.

                                                 Peut-être pouvons-nous déjà vous être utiles avec ce qui figure ci-dessous:

Je dépose mon formulaire dans un service qui enregistre les demandes : auprès d'un bailleur social, dans une mairie ou auprès d'un collecteur du 1% logement.

Je donne la copie d'une pièce d'identité ou, s'il ya lieu, d'une pièce attestant de la régularité de mon séjour sur le territoire national.

Je reçois une attenstation d'enregistrement : elle m'est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse que j'ai indiquée sur le formulaire.

Cette attestation contient :

• Mon numéros d'enregistrement
• La date de de^pôt de ma demande. c'est elle qui fait partir le délai au-delà duquel je pourrai faire un recours amiable devant la commission de médiation de mon département afin de faire reconnaître mon droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si je n'ai pas obtenu de proposition de logement et que je remplis les conditions. Le delai est différent selon les départements et peut-être indiqué par la préfecture