contre l'extrême pauvreté

• Qu’est-ce qu’une association ?
• Quels sont les différents rôles des associations ?
• Comment peut-on créer une association ?
• Existe-t-il différents types d’associations ?
• Quelles sont les ressources des associations ?
• Les associations sont-elles contrôlées ?
• Quelles sont les différentes façons de participer à une association ?
• Quelles sont les relations entre l’État, les collectivités locales et les associations ?

Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvres…).

La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.

Il existe deux principaux types d’associations :

• l’association « simple », non déclarée en préfecture, a une existence juridique, mais ne peut posséder de patrimoine ni agir en justice ;
• l’association déclarée en préfecture a la personnalité juridique. Elle peut donc posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs, mais elles doivent en contrepartie présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes.

De manière générale, toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes. S’agissant des associations déclarées, la légalité de leurs statuts et de leur objet est vérifiée. En effet, la loi du 1er juillet 1901 permet la dissolution judiciaire notamment d’une association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite. Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu de la loi du 10 janvier 1936 sur les associations s’apparentant à des groupes de combat ou des milices par leur caractère violent et anti-républicain. Par ailleurs, les associations autorisées à recevoir des dons sont contrôlées par la Cour des comptes. Enfin, les associations dépourvues de personnalité juridique peuvent être poursuivies pour des agissements contraires au Code pénal (ex : des sectes ayant le caractère d’association de fait).

Les associations remplissent plusieurs rôles étant donné la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine (ex : pratiquer un sport, aider des individus en difficulté, exprimer des intérêts locaux...). L’association peut jouer un rôle à destination essentiellement de ses membres ou de l’ensemble de la société .

On peut distinguer quatre grandes fonctions remplies par les associations :

• partage d’un loisir entre membres : associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin.. ;
• défense des intérêts des membres : association de locataires, de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une maladie spécifique... Ces associations peuvent constituer des groupes de pression, des lobbies ;
• rôle caritatif, humanitaire : associations venant en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), d’une ville (distribution de nourriture comme "Les Restos du Coeur"), de l’ensemble du pays ou même de pays étrangers (associations d’aide au développement, aide médicale comme Médecins du Monde) ;
• expression, diffusion et promotion d’idées ou d’oeuvres : il peut s’agir de principes démocratiques (Amnesty International, Ligue des droits de l’homme..), d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert..).

Les associations peuvent cumuler plusieurs fonctions sociales. Ainsi, une troupe de théâtre associative permet à ses membres de partager une passion commune et, lors de ses représentations, promeut l’art théâtral.

La création d’une association est un acte très simple.

Il suffit que deux personnes au minimum se mettent d’accord sur l’objet de la future association : ils en rédigent alors les statuts (qui précisent l’objet de l’association, ses organes dirigeants, la personne habilitée à la représenter...), ils en indiquent le siège social ou l’adresse (qui peut être celle du domicile d’un des membres).

L’association est alors née et a une existence juridique.

Mais les membres de l’association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte que l’association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet aux membres de l’association un récépissé. La mention de la création de l’association paraît au Journal officiel.

Cette simple démarche, qui peut même être effectuée en ligne https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html, assure la personnalité juridique à l’association, ce qui lui permet de posséder un patrimoine et d’agir en justice.

Le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle, qui ont fait partie de l’Empire allemand entre 1870 et 1919, et sont donc demeurés soumis au régime antérieur à la loi de 1901 sur les associations). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.

Le Conseil constitutionnel, dans une célèbre décision du 16 juillet 1971, a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français.

Il existe, d’un point de vue juridique, deux principaux types d’associations :

• l’association "simple", non déclarée en préfecture. Elle a une existence juridique même si elle ne peut posséder de patrimoine, ni agir en justice ;
• l’association déclarée en préfecture, qui a la personnalité juridique et peut donc posséder un patrimoine et agir en justice.

Seules les associations déclarées entrent dans le champ d’intervention des personnes publiques (elles peuvent, par exemple, recevoir des subventions) et certaines d’entre elles sont dotées d’un statut particulier.

Le cas le plus connu est celui de l’association reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’associations dont l’objet (ex : la lutte contre certaines maladies) est jugé bénéfique pour l’ensemble de la société. Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs. Elles doivent cependant présenter de très sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict. Elles représentent environ 1% des associations.

Les congrégations religieuses (dont les membres sont liés par des voeux et vivent en commun suivant une règle religieuse) étaient soumises par la loi de 1901 à un régime sévère, dans un contexte d’affirmation de la laïcité. Depuis la Libération, elles peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en Conseil d’État.

Les associations cultuelles résultent de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 ; elles sont constituées pour l’exercice d’un culte ; elles peuvent recevoir des dons et des legs, mais en revanche, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État.

Les associations sont définies par leur but non lucratif, ce qui signifie que leur objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation d’activités commerciales générant des bénéfices. La question de leurs ressources fait, par conséquent, l’objet d’une réglementation précise.

• Les associations peuvent bénéficier de ressources en nature : par exemple, mise à disposition d’un local de réunion, ou d’immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts poursuivis.

• Les ressources financières essentielles sont constituées par les cotisations des membres de l’association. Toutefois, elles se révèlent souvent insuffisantes.

• C’est pourquoi les personnes publiques (au premier rang desquelles les communes) ont pris l’habitude de subventionner les associations. En France, les trois quarts des associations reçoivent des subventions publiques de manière à assumer leur mission. Les pouvoirs publics voient là un élément essentiel de lien social, voire parfois de paix sociale, d’où l’effort financier réalisé.

• Les associations peuvent également recevoir des dons. Mais ceux-ci sont dans la plupart des cas limités aux dons manuels, c’est-à-dire effectués "de la main à la main" ou par virement, sans qu’un acte notarié soit nécessaire. Seules les associations ayant reçu la reconnaissance d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs .

En matière de financement, des excès ont été commis (détournement des fonds à des fins privées). C’est pourquoi, depuis la loi du 7 août 1991, les associations qui font appel à la générosité publique doivent déposer, avant toute collecte, une déclaration, et surtout, elles sont soumises à un contrôle rigoureux de la Cour des comptes. La loi du 29 janvier 1993 précise que les associations recevant plus de 150 000 euros de subventions des collectivités publiques doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes.

• Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée. En effet, la loi de 1901 sur les associations prévoit la dissolution judiciaire de "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement". Il s’agit d’un contrôle a posteriori.

En revanche, les départements d’Alsace et de Moselle (qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 a été votée) connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.

• Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu d’une loi de 1936, plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi vise les associations violentes ou incitant à la violence.

• Les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes. Par ailleurs, la loi du 29 janvier 1993 précise que les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou plus de 153 000 euros de dons doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Quelles solutions ? Acteurs et méthodes

Une redéfinition des rôles de l’État au niveau national

• Enfin, les associations, y compris celles n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture), sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs pratiques sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).

• Il y a différentes manières de s’impliquer dans les activités d’une association.

•  On peut participer sans être membre : en effectuant des dons ou en s’impliquant ponctuellement dans certaines actions de l’association.
•  On peut être adhérent (on parle aussi de "sociétaire"), en payant régulièrement une cotisation. Cette participation limitée correspond au désir d’être informé de l’activité de l’association et de l’encourager dans son action.
•  On peut s’engager de manière plus importante, en prenant directement en charge les actions mises en oeuvre par l’association : distribution de denrées pour des associations à but humanitaire ; organisation de réunions ou de colloques pour les associations incitant aux débats ; mise en place d’expositions pour les associations visant à la diffusion de la culture....
•  Enfin, on peut participer aux organes dirigeants de l’association. Dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement, il existe à la tête d’une association un bureau, dont les membres sont nommés par le conseil d’administration, lui-même élu par les adhérents. Chaque membre du bureau a un rôle défini. Le président dirige l’association ; le secrétaire en organise le travail et s’attache à maintenir le contact avec les sociétaires ; enfin le trésorier a en charge les finances de l’association.

• Les relations entre les associations, l’État et les collectivités territoriales prennent essentiellement trois formes :

•  Les associations sont d’abord des interlocuteurs de l’État et des collectivités territoriales. En effet, elles sont jugées représentatives de différents intérêts et points de vue de la société civile et sont à ce titre fréquemment consultées.
•  Les associations sont ensuite des auxiliaires de l’État et des collectivités territoriales. Elles constituent un élément important de lien social et assument conjointement avec les pouvoirs publics des rôles sociaux et humanitaires multiples. Elles sont par conséquent bénéficiaires de nombreuses subventions.
•  Dans certains cas, les associations sont des substituts de l’État et des collectivités territoriales. À l’initiative des pouvoirs publics des associations para-publiques sont créées et chargées d’effectuer des tâches normalement assumées par l’administration. Ainsi, de nombreuses communes ont créé des associations para-municipales, en charge de pans entiers de la politique mise en place par la municipalité, souvent dans le simple but de ne pas être soumises aux règles contraignantes de la fonction publique ou de la comptabilité publique. Ces pratiques ont été à plusieurs reprises critiquées par la Cour des comptes.

• On peut citer également le cas des "associations syndicales autorisées", dont le but est de gérer des installations bénéficiant aux personnes qui seront membres de l’association : la création de l’association se fait par arrêté préfectoral et les membres de ce type d’association n’ont pas le choix de leur adhésion.

• Parité et égalité hommes-femmes : une réalité ?
• Quelle laïcité aujourd’hui ?
• Les droits de l’homme aujourd’hui

• Quelques dates clés

  1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale".

  1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques.

  1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928) , la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant).

  21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises.

  27 octobre 1946 : Le préambule de la Constitution proclame : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art. 3).

  8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante : "La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et prévoit que les partis doivent "contribuer à la mise en œuvre" de ce principe (art. 4).

  6 juin 2000 : La loi sur la parité en politique module l’aide publique aux partis politiques en fonction de leur respect de l’application de la parité pour la présentation des candidats aux élections.

  9 mai 2001  : La loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes poursuit dans une direction amorcée par la loi Roudy du 13 juillet 1983.

  1er mars 2004 : Signature par le patronat et les syndicats de l’Accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

  23 mars 2006  : La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagements concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la "conciliation" entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

  4 avril 2006 : Loi qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

  23 juillet 2008 : Modification de l’article 1 de la Constitution qui est désormais ainsi rédigé : "La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales".

  27 janvier 2011 : Promulgation de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises, ainsi qu’un système de sanctions financières en cas de non-respect.

  6 août 2012 : Loi relative au harcèlement sexuel.

  30 novembre 2012 : Le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ne s’était pas réuni depuis 12 ans, inaugure l’élaboration d’une troisième génération des droits des femmes. Après les droits civiques reconnus à la Libération, les droits économiques et sociaux des années 1970, il s’agit désormais de définir des droits porteurs d’égalité réelle.

  17 mai 2013 : Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Pour les élections départementales, des binômes homme/ femme seront élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. Quant aux communes de 1 000 habitants et plus (contre 3500 auparavant), elles élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes.

  4 août 2014 : La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités dans les sphères privée, professionnelle et publique.

  Quelques pistes de réflexion

  Si la parité désigne une égalité générale entre les hommes et les femmes, elle prend un sens plus restreint en s’appliquant parfois à la seule vie politique.

• Même si certaines femmes ont occupé une place très importante dans l’histoire de la France, jusqu’au XXe siècle, le rôle politique de la femme n’a pas été favorisé. La Révolution n’a ainsi rien fait pour reconnaître ni a fortiori valoriser la place des femmes au-delà de leurs rôles traditionnels (épouse, mère), sinon en leur reconnaissant quelques droits civils.
• L’histoire politique et sociale depuis 1789 reflète un mouvement d’émancipation progressif des femmes : protection contre le travail abusif au nom de leur rôle de mère, protection contre l’époux, reconnaissance d’un statut civil propre, octroi des droits politiques, ouverture progressive des études et des emplois aux femmes, loi sur l’interruption volontaire de grossesse (1975).
• Dernière étape, en France, plusieurs textes ont été adoptés pour favoriser la place des femmes dans la vie politique. Après un échec en 1982 (le Conseil constitutionnel censure une loi prévoyant un quota de 25 % de femmes dans les listes pour les élections municipales), la révision constitutionnelle de 1999, complétée par la loi du 6 juin 2000, a ouvert la voie à des réformes législatives destinées à imposer les femmes dans la vie politique et sociale.

• Cependant, de nombreux efforts restent à accomplir en vue d’une parité plus complète.

• Malgré les réformes et d’évidents progrès, les femmes restent encore minoritaires parmi nos élus (à l’encontre de nombreux pays occidentaux). Si les lois successives sur la parité ont permis de faire élire beaucoup plus de femmes dans les conseils municipaux (40,3 % des conseillers municipaux élus au scrutin de mars 2014) et régionaux (48 % de femmes au scrutin de décembre 2015), celles-ci n’ont pas forcément accédé à des fonctions de responsabilité locale (seulement 16 % des maires à l’issue des élections de 2014).

• Dans les conseils départementaux, les résultats des élections de 2015 ont vu la proportion de femmes passer de 18 à 50 %.

  À l’échelon national, à l’issue des scrutins de 2017, on compte désormais 38,8 % de femmes à l’Assemblée nationale et 29,2 % au Sénat.

• De même, dans les entreprises ou dans la haute fonction publique, les femmes restent très minoritaires aux niveaux de direction.
• Bien que proportionnellement plus nombreuses que les hommes à accéder aux études supérieures, les femmes demeurent moins présentes dans les filières les plus cotées, subissent davantage le chômage, le temps partiel non choisi. L’écart des salaires moyens est aussi en leur défaveur.
• Si les femmes sont désavantagées par rapport aux hommes, cela tient au regard porté sur elles par la société. Cependant, il n’est pas sûr que la contrainte puisse imposer un renversement de tendance.

• Des questions de fond demeurent posées quant au bien-fondé de mesures coercitives en la matière.

• Le législateur a pris des mesures coercitives, pariant sur la discrimination positive en faveur des femmes, notamment en politique, pour une parité effective. Mais le débat demeure et jette un doute que certaines femmes, elles-mêmes, regrettent. L’électeur choisit-il une femme pour ses qualités personnelles ou pour sa qualité de femme ? Figure-t-elle sur une liste de candidats en position éligible pour ses compétences ou parce que c’est obligatoire ?
• Par ailleurs, certains s’interrogent sur le bien-fondé d’un modèle égalisateur qui nierait les différences entre les hommes et les femmes. Ainsi, lorsque la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, en application de l’arrêt Stoeckel du 25 juillet 1991) contraint la France (le 13 mars 1997) à autoriser le travail de nuit des femmes, strictement encadré depuis le XIXe siècle (loi de 1892), certains se sont interrogés sur le progrès que cela représentait, tandis que d’autres mettaient en avant le respect de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
• La question de la parité renvoie donc à des choix de société, par-delà la représentation politique, dont le rôle moteur a justifié un traitement spécifique. La loi a ainsi récemment égalisé l’autorité parentale ou renforcé la place du père dans l’éducation des enfants. La parité constitue donc un mouvement de fond favorable aux femmes en tant qu’individus, mais aussi une source profonde de modification de la place des femmes dans la société. Il paraît difficile d’aller plus loin sur un plan législatif, et ce sont plutôt certains comportements ou visions de la société qu’il convient de faire évoluer. Les droits étant les mêmes, reste à les faire comprendre, accepter et appliquer.
• Enfin, la lutte pour la parité apparaît comme une question propre aux pays développés, alors que dans de nombreux États la femme n’a même pas encore acquis un minimum de droits civils. La dimension internationale du combat conduit sans doute la France à "montrer l’exemple".

• La révision constitutionnelle de juillet 1999 et ses suites

  Le Conseil constitutionnel ayant censuré à plusieurs reprises des textes obligeant à placer des hommes et des femmes à parité sur des listes de candidats à une élection, les parlementaires, le Gouvernement et le président de la République ont décidé de réviser la Constitution pour rendre possibles de telles dispositions.

  La Constitution permet donc désormais au législateur d’encourager l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et donne mission aux partis d’y contribuer. Ce texte ne concerne que le domaine politique, car le préambule de la Constitution de 1946 permettait déjà au législateur d’œuvrer en faveur des femmes dans le domaine économique et social.

  Après cette révision, le Parlement a adopté plusieurs textes d’application de ce principe, comme l’obligation de faire figurer autant de femmes que d’hommes, et de manière panachée, sur les scrutins de liste (municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, régionales, européennes, sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs ou plus) et des pénalités financières pour les partis ne présentant pas autant de candidats que de candidates aux scrutins uninominaux (loi du 6 juin 2000).

  Mots clés : Discrimination Femme

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  Sur la toile publique

• Charte de la laïcité dans les services publics  
  
  Texte de la Charte de la laïcité dans les services publics élaborée par le Haut Conseil à l’intégration. Cette charte rappelle le cadre tracé par notre droit pour assurer le respect, dans les services publics, du principe de laïcité qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
• Charte de la laïcité à l’école  
  
  Cette Charte a été élaborée à l’intention des personnels, des élèves et de l’ensemble des membres de la communauté éducative (circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013)
• Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)  
  
  La CNCDH assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
• Dix grandes figures emblématiques du combat pour les droits de l’Homme  
  
  Sur le site de l’Assemblée nationale, photos, images et biographies de René Cassin, Gandhi, Federico Garcia Lorca, Martin Luther King, Jean Moulin, Jan Palach, Mgr Romero, Andreï Sakharov, Victor Schoelcher et Simone Weil.
• Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789  
   
• Déclaration universelle des droits de l’Homme  
  
  Sur le site de l’ Organisation des nations unies, texte de la Déclaration adoptée à Paris, au palais de Chaillot, par les membres de l’ONU le 10 décembre 1948.
• Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes  
  
  Créé en janvier 2013, il a pour "a mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ". Sont disponibles sur ce site, actualités, rapports, fiches de synthèse, repères statistiques, chronologiques et juridiques ... sur les stéréotypes et rôles sociaux, la parité, les violences de genre, la santé, les droits sexuels et reproductifs...
• Laïcité de l’enseignement public dans le code de l’Éducation  
  
  Sur le site Légifrance, es articles du code de l’Éducation consacrés à la laïcité de l’enseignement public
• Le site du Cidem.  
  
  Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 plusieurs associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Son site propose des "Itinéraires de citoyenneté" sur les droits de l’Homme, les discriminations et l’égalité, le développement durable, mémoire et histoire ... Une rubrique est consacrée à "La citoyenneté européenne". Enfin, dans la rubrique "Participer à la vie démocratique", de nombreuses fiches informent sur le droit de vote, le déroulement des élections, les institutions de la République, la politique en France et la démocratie en Europe.

• Quelques dates clés

  26 août 1789 : L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame la liberté religieuse : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses (...)".

  1791 : La Constitution instaure la liberté des cultes.

  1881-1882 : Les lois Jules Ferry instituent l’école publique gratuite, laïque et obligatoire.

  1905 : Loi de séparation des Églises et de l’État : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" (art. 2).

  1946 : Inscription du principe de laïcité dans le préambule de la Constitution.

  1959 : La loi Debré accorde des subventions aux écoles privées sous contrat.

  1989 : Incidents dits "du foulard islamique", suivis de deux avis du Conseil d’État (1989 et 1992), privilégiant une solution au cas par cas.

  15 mars 2004 : Loi interdisant, dans les établissements scolaires, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse.

  Quelques pistes de réflexion

  La laïcité est un fondement de la République en France

  La laïcité est une "invention française", fruit de notre histoire. Quels en sont les fondements ?

• Toute religion entretient des rapports ambigus avec le pouvoir civil. Par exemple, le christianisme a posé le principe d’une séparation des ordres (Dieu et César), mais l’histoire illustre à l’envi une lutte, parfois violente, pour la prééminence temporelle. Les rois de France ont toujours voulu montrer la prééminence de leur pouvoir sur celui de l’Église, tout en donnant à la religion catholique une place officielle quasi exclusive. Les autres religions sont donc alors opprimées (guerres de religion au XVIe siècle, révocation de l’édit de Nantes en 1685) ou réduites à une place secondaire.
• La Révolution française a posé les bases de la liberté religieuse et de la séparation entre l’État et l’Église. Le XIXe siècle fut marqué par l’alternance entre affirmation de la place privilégiée de la religion catholique et progrès de l’idée laïque. La loi de 1905 clôt ce mouvement : la République s’affirme laïque, et la religion est définitivement cantonnée à la sphère privée. Au XXe siècle, la question de la laïcité se concentre surtout sur l’école.
• Le principe de laïcité inscrit dans la Constitution constitue aujourd’hui un des fondements de la République française. Il trouve sa principale expression dans l’enseignement, mais se traduit aussi par un encadrement des relations financières entre les collectivités publiques et les religions et par le principe de neutralité des services publics. Elle repose sur deux principes : l’obligation de l’État de ne pas intervenir dans les convictions de chacun et l’égalité de tous devant la loi, quelle que soit leur religion. Elle implique ainsi la liberté de conscience et de culte, la libre organisation des églises, leur égalité juridique, le droit à un lieu de culte, la neutralité des institutions envers les religions, ainsi que la liberté d’enseignement.

• La laïcité à l’école

• La laïcité à l’école publique s’est peu à peu imposée, sans remettre en cause l’existence d’écoles privées (loi Falloux, 1850). La loi de 1882 a imposé la laïcité des programmes et des locaux des écoles publiques. La loi de 1905 instaure une séparation institutionnelle. Le combat laïque se justifie alors au nom d’une morale républicaine : l’école forme les citoyens, assure l’unité de la nation, les enseignants étant porteurs de l’intérêt général. La querelle de la laïcité s’incarne alors dans la lutte entre l’école publique et l’école privée.
• Pour ses adversaires, l’école privée doit rester marginale, ainsi que le rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants. À l’inverse, les Églises cherchent à dissocier la laïcité de l’État de celle de l’école. La loi Debré de 1959 crée les écoles privées sous contrat encadrant les rapports entre l’État et les écoles privées, et définit les obligations réciproques des deux partenaires. Ce système a été maintenu à la suite des manifestations de 1984 en faveur de l’école libre. Le secteur privé de l’éducation est soumis à de strictes obligations de service public, comme l’unité des programmes et le respect de la liberté de conscience.
• Depuis la fin des années 1980, la laïcité à l’école a connu de nouveaux développements avec la question du foulard islamique, et, à travers elle, celle du port d’insignes religieux à l’école. Ces interrogations ont abouti au vote de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant son appartenance religieuse à l’école.

• Vers une redéfinition de la laïcité

• L’islam est la deuxième religion de France avec plus de 3 millions de musulmans (sachant que les estimations, parfois polémiques, varient). Or, jusqu’en 2003 et la mise en place du Conseil français du culte musulman (CFCM) , il ne disposait pas d’instance représentative. Les clivages doctrinaux et idéologiques, l’absence de clergé hiérarchisé et le fait que de nombreux musulmans ont la nationalité d’un autre État rendaient difficile l’organisation de la religion musulmane en France. De longues négociations ont abouti en 2003 à l’élection pour deux ans du CFCM et de 25 conseils régionaux du culte musulman (CRCM). Ces instances répondent au besoin de dialogue entre les fidèles musulmans et les pouvoirs publics, mais également entre les différentes écoles de pensée musulmanes. Bien que régulièrement élu, le CFCM fait cependant l’objet de critiques, qu’il s’agisse du manque de moyens financiers ou de ses liens avec des pays étrangers. Il s’agit d’une organisation représentative en matière cultuelle, mais non pas de l’organe représentatif de l’ensemble des musulmans de France.
• La morale laïque a perdu en visibilité. Pour certains, il convient de revenir aux sources de la République et de recréer un modèle unique d’intégration. Pour d’autres, il faut tenir compte des évolutions de la société et faire une place aux communautarismes et particularismes, même religieux.
• Une acception large de la laïcité semble se faire jour, qui condamnerait toute atteinte à des valeurs jugées universelles. Cependant, la solution française d’un État laïque ne se retrouve pas partout. Certains États européens conservent une religion d’ État (Royaume-Uni), tandis que d’autres, tout en fixant le principe de la liberté religieuse, privilégient une religion en particulier ou interviennent dans la vie religieuse, par exemple en la finançant.
• Enfin, le développement des sectes pose la question de la séparation entre les phénomènes religieux et sectaire : si la liberté religieuse doit s’appliquer, elle ne doit pas autoriser des escroqueries, ni violer la liberté des personnes.

• Exemple concret

  Les affaires du "foulard" et la loi de mars 2004

  En octobre 1989, l’expulsion à Creil d’une collégienne, en raison du port en classe du foulard islamique, a suscité un vif débat. Le Conseil d’État a rendu alors deux avis les 27 novembre 1989 et 2 novembre 1992 et privilégié une solution au cas par cas. Il considérait que le principe de laïcité supposait le respect du principe de neutralité par les enseignements et les enseignants, comme de la liberté de conscience des élèves. Cependant, il ne fallait pas que le port d’un symbole porte atteinte au pluralisme, à la liberté d’autrui, à l’exercice de l’enseignement et à l’assiduité : seul l’insigne trop ostentatoire ou revendicatif, qui aurait pu nuire à l’apprentissage de l’élève ou troubler l’ordre public, n’était pas autorisé. Les chefs d’établissement devaient ainsi, en permanence, négocier des solutions avec enseignants, élèves et familles. Ces affaires ne représentaient cependant qu’un tout petit nombre et étaient le plus souvent réglées grâce à un dialogue positif avec les familles. Néanmoins, les pouvoirs publics ont légiféré en mars 2004. Une loi interdit désormais les signes religieux à l’école. Cette disposition a, dans certains pays européens et une partie du monde musulman, suscité des réactions parfois empreintes d’incompréhension.

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  Sur la toile publique

• Charte de la laïcité dans les services publics  
  
  Texte de la Charte de la laïcité dans les services publics élaborée par le Haut Conseil à l’intégration. Cette charte rappelle le cadre tracé par notre droit pour assurer le respect, dans les services publics, du principe de laïcité qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
• Charte de la laïcité à l’école  
  
  Cette Charte a été élaborée à l’intention des personnels, des élèves et de l’ensemble des membres de la communauté éducative (circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013)
• Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)  
  
  La CNCDH assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
• Dix grandes figures emblématiques du combat pour les droits de l’Homme  
  
  Sur le site de l’Assemblée nationale, photos, images et biographies de René Cassin, Gandhi, Federico Garcia Lorca, Martin Luther King, Jean Moulin, Jan Palach, Mgr Romero, Andreï Sakharov, Victor Schoelcher et Simone Weil.
• Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789  
   
• Déclaration universelle des droits de l’Homme  
  
  Sur le site de l’ Organisation des nations unies, texte de la Déclaration adoptée à Paris, au palais de Chaillot, par les membres de l’ONU le 10 décembre 1948.
• Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes  
  
  Créé en janvier 2013, il a pour "a mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ". Sont disponibles sur ce site, actualités, rapports, fiches de synthèse, repères statistiques, chronologiques et juridiques ... sur les stéréotypes et rôles sociaux, la parité, les violences de genre, la santé, les droits sexuels et reproductifs...
• Laïcité de l’enseignement public dans le code de l’Éducation  
  
  Sur le site Légifrance, es articles du code de l’Éducation consacrés à la laïcité de l’enseignement public
• Le site du Cidem.  
  
  Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 plusieurs associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Son site propose des "Itinéraires de citoyenneté" sur les droits de l’Homme, les discriminations et l’égalité, le développement durable, mémoire et histoire ... Une rubrique est consacrée à "La citoyenneté européenne". Enfin, dans la rubrique "Participer à la vie démocratique", de nombreuses fiches informent sur le droit de vote, le déroulement des élections, les institutions de la République, la politique en France et la démocratie en Europe.

• Quelques dates clés

  26 août 1789 : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée par l’Assemblée nationale française.

  27 octobre 1946 : Le préambule de la Constitution de la IVe République proclame "comme particulièrement nécessaires à notre temps" des droits économiques et sociaux.

  10 décembre 1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies.

  1950 : La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) est adoptée par les membres du Conseil de l’Europe.

  1965 : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminationraciale est adoptée par l’ONU.

  1979 : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est adoptée par l’ONU.

  1989 : La Convention relative aux droits de l’enfant est adoptée par l’ONU (une Déclaration des droits de l’enfant avait été adoptée en 1959).

  1993 et 1994 : Création par le Conseil de sécurité de l’ONU des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le 25 mai 1993, siégeant à La Haye aux Pays-Bas, et pour le Rwanda (TPIR), le 8 novembre 1994, qui siège à Arusha en République-Unie de Tanzanie.

  17 juillet 1998 : Adoption du statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI) par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies sur l’établissement d’une CPI. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour est installée à La Haye.

  7 décembre 2000 : Proclamation, lors du Conseil européen de Nice, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

  2004 : Adoption par le Parlement français de la Charte de l’environnement qui consacre de nouveaux droits dits de « troisième génération » (« droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »). Cette Charte est inscrite dans le préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

  Quelques pistes de réflexion

  La notion de droits de l’homme s’est aujourd’hui imposée

• Durant l’Antiquité, la notion n’a guère de sens, comme l’atteste l’existence de l’esclavage. Mais des débats autour de l’évolution du statut de l’esclave à Rome marquent une étape : selon le droit naturel tous les hommes sont égaux, c’est le droit des hommes qui répartit les êtres entre hommes libres et esclaves. Des débats autour du rôle du christianisme dans ce domaine ont lieu entre historiens. Au Moyen Âge, l’influence de l’Église semble faciliter la suppression du servage. La juridicisation de la société (autour du droit romain par exemple) facilite l’émancipation des communes, etc. La Grande Charte de 1215 en Angleterre établit ainsi un certain nombre de libertés en faveur des hommes libres et la suprématie de la loi sur les actes mêmes du souverain.
• Les droits de l’homme, en tant que notion essentiellement politique, sont apparus en Europe, puis en Amérique, avec des différences nationales marquées. Les XVIIe (Habeas corpus de 1679 et Bill of Rights de 1689 en Angleterre) et XVIIIe siècles (Déclaration de 1789) voient la proclamation de droits civils et politiques : liberté individuelle, droit de propriété, droit de résistance à l’oppression, liberté de pensée. Les droits de l’homme, conquête des États démocratiques modernes, ont été au cœur de l’affrontement avec les régimes totalitaires au XXe siècle.
• Au XXe siècle, ces droits s’élargissent aux domaines économique, social et culturel, en même temps qu’ils se diffusent dans le reste du monde. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, élaborée dans le cadre des Nations unies, ajoute aux droits civils et politiques des principes économiques et sociaux, comme le préambule de la Constitution de 1946 le fait pour la France. Sont notamment reconnus le droit au travail, à la protection de la femme et de la famille, au respect de la vie.

• Les droits de l’homme, une notion au contenu variable

• Le contenu des droits de l’homme reste contesté. Sur quel texte s’appuyer ? Qui a autorité pour faire émerger des droits ? Les déclarations élaborées dans un cadre international visent justement à un accord sur des notions communes. Cependant, la déclaration de 1948, sans valeur juridique contraignante pour les États, reste une pétition de principes. Par ailleurs, les droits de l’homme évoluent avec le temps, et peut-être convient-il de les examiner au regard des changements de la société ou de l’économie.
• L’universalité même des droits fait débat. Certains pays critiquent la vision trop occidentale, voire trop chrétienne, qui les imprègne, y voyant l’expression d’une volonté de domination du modèle occidental libéral. Les pays les plus pauvres sont réticents à faire respecter certains droits, notamment économiques et sociaux, ce qui renvoie au problème des conditions mises à l’aide au développement. Cette contestation existe aussi au sein des pays développés, sur la question de la peine de mort par exemple, tandis que certains droits sociaux ne font pas l’unanimité dans les systèmes capitalistes (ex : l’âge de travail des enfants est de 13 ans en Angleterre et de 16 ans en France). Enfin, comment articuler les droits entre eux : par exemple, comment concilier liberté religieuse et protection de la liberté de pensée avec l’existence des sectes ?

• Le problème de l’effectivité du contrôle du respect des droits de l’homme

• Les déclarations des droits sont le plus souvent des textes symboliques qui ne lient pas les États à l’intérieur de leurs frontières et dans leurs rapports avec les citoyens. Ils sont donc libres de mettre en place ou non des moyens pour en assurer le respect.
• L’effectivité du respect des droits est entre les mains des États. En France, il faut attendre le développement du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel (1971) pour que la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 soient tenus comme des sources de droit supérieures aux lois, auxquelles celles-ci doivent se conformer. En outre, depuis l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2010, toute personne qui est partie à un procès ou une instance peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (contrôle de constitutionnalité a posteriori).
• En Europe, les États ont accepté que la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH, juridiction du Conseil de l’Europe, instituée en 1959, sans lien avec l’Europe communautaire), puisse être saisie par tous les ressortissants d’États signataires de la convention de 1950, mais l’application de ses verdicts reste à la discrétion des États.
• Une justice internationale, embryonnaire, tend à se développer en réponse à certains conflits particulièrement sanglants. Ont été mis en place des tribunaux pénaux internationaux pour juger les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda. Par ailleurs, la Cour pénale internationale, installée à la Haye, sanctionne, dans un cadre international permanent, les crimes contre la paix, contre l’humanité et les crimes de guerre. Cependant, pour les autres droits, l’indépendance des États reste totale. Il revient alors à d’autres acteurs, comme les organisations non gouvernementales (ONG), de faire pression pour, par exemple, dénoncer les entraves à la liberté d’expression.

• Exemple concret

  La compatibilité entre la Charia et la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950

  En août 2001, la CEDH a estimé que l’instauration de la Charia (la loi islamique révélée à Mahomet) n’était pas compatible avec les valeurs prônées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Il s’agissait pour la Cour de juger si le gouvernement turc avait le droit de dissoudre un parti islamique turc, le Refah, en raison des valeurs prônées par ce parti (Charia notamment). La Cour a validé la dissolution du Refah. Les dispositions de la loi islamique concernant les libertés publiques, les règles de droit pénal, la place des femmes dans l’ordre juridique, les interventions dans les domaines de la vie privée et publique seraient ainsi contraires à la CESDH.

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• Charte de la laïcité dans les services publics  
  
  Texte de la Charte de la laïcité dans les services publics élaborée par le Haut Conseil à l’intégration. Cette charte rappelle le cadre tracé par notre droit pour assurer le respect, dans les services publics, du principe de laïcité qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
• Charte de la laïcité à l’école  
  
  Cette Charte a été élaborée à l’intention des personnels, des élèves et de l’ensemble des membres de la communauté éducative (circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013)
• Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)  
  
  La CNCDH assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
• Dix grandes figures emblématiques du combat pour les droits de l’Homme  
  
  Sur le site de l’Assemblée nationale, photos, images et biographies de René Cassin, Gandhi, Federico Garcia Lorca, Martin Luther King, Jean Moulin, Jan Palach, Mgr Romero, Andreï Sakharov, Victor Schoelcher et Simone Weil.
• Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789  
   
• Déclaration universelle des droits de l’Homme  
  
  Sur le site de l’ Organisation des nations unies, texte de la Déclaration adoptée à Paris, au palais de Chaillot, par les membres de l’ONU le 10 décembre 1948.
• Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes  
  
  Créé en janvier 2013, il a pour "a mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ". Sont disponibles sur ce site, actualités, rapports, fiches de synthèse, repères statistiques, chronologiques et juridiques ... sur les stéréotypes et rôles sociaux, la parité, les violences de genre, la santé, les droits sexuels et reproductifs...
• Laïcité de l’enseignement public dans le code de l’Éducation  
  
  Sur le site Légifrance, es articles du code de l’Éducation consacrés à la laïcité de l’enseignement public
• Le site du Cidem.  
  
  Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 plusieurs associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Son site propose des "Itinéraires de citoyenneté" sur les droits de l’Homme, les discriminations et l’égalité, le développement durable, mémoire et histoire ... Une rubrique est consacrée à "La citoyenneté européenne". Enfin, dans la rubrique "Participer à la vie démocratique", de nombreuses fiches informent sur le droit de vote, le déroulement des élections, les institutions de la République, la politique en France et la démocratie en Europe.
• Incivilités, violence et citoyenneté
• Un exclu est-il encore un citoyen ?
• Peut-on être citoyen et ne pas voter ?
• L’intégration républicaine fonctionne-t-elle encore face à la diversité culturelle ?
• D’une citoyenneté nationale à une citoyenneté mondiale ?

• Quelques dates clés

  1982 : Article "Broken windows" de deux auteurs américains, George L. Kelling et James Q. Wilson. Ils développent une théorie des "incivilities" à partir de la "vitre brisée". En 1993, un auteur français, Sébastian Roché, publie Le sentiment d’insécurité et étudie les "incivilités" dans le cadre français.

  24-25 octobre 1997 : Colloque de Villepinte où l’accent est notamment mis sur la nécessaire lutte contre les incivilités.

  28 octobre 1997 : Mise en place par une circulaire des contrats locaux de sécurité (637 au 30 novembre 2003), dont l’un des objectifs est de prévenir les incivilités.

  1999 : Lancement de la police de "proximité" en tant qu’expérimentation dans certains départements. La police de proximité doit être est généralisée en 2002 aux 468 circonscriptions de police urbaine

  29 août 2002  : La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) fixe comme objectif une action plus cohérente et plus efficace des forces de sécurité intérieure.

  18 mars 2003  : La loi pour la sécurité intérieure (LPSI) maintient la police de proximité, accroît les moyens techniques et juridiques des forces de police et crée de nouveaux délits et sanctions notamment liés à la mendicité ou aux rassemblements dans les halls d’immeubles.

  Quelques pistes de réflexion

  Les incivilités : une notion difficile à définir

• L’apparition du terme incivilities remonte au début des années 1970 aux États-Unis. Mais, c’est en 1982 que deux chercheurs, Kelling et Wilson, développent, à la suite du sociologue Erving Goffman, les implications de la notion, en se fondant sur la théorie dite de "la vitre brisée". En 1993, un chercheur français, Sebastian Roché s’intéresse à cette notion au regard de la situation de la délinquance en France.
• Si la définition traditionnelle de "civilité" correspond à "l’observation des convenances, des bonnes manières en usage dans un groupe social", la définition du terme "incivilité", lui-même n’est pas aisée. Sebastian Roché les définit comme un "ensemble de nuisances sociales extraordinairement variées qui ne blessent pas physiquement les personnes, mais bousculent les règles élémentaires de la vie sociale qui permettent la confiance". Les comportements qu’elle recouvre sont des crachats, graffitis sur les murs des villes, dégradations de biens publics, attroupements d’individus potentiellement menaçants, bruit dans les immeubles d’habitation, insultes dans la vie quotidienne, manque de respect envers les personnes âgées...
• La difficulté principale est que cette notion sociologique englobe à la fois des comportements gênants, mais qui ne sont pas pénalement sanctionnés, et d’autres qui constituent de vraies infractions. Des débats ont lieu autour de cette notion. Certains considèrent que l’expression masque de réelles infractions et une partie de la délinquance, d’autres récusent cette formulation qui légitimerait l’établissement insidieux d’un appareil répressif public et privé.

• Les incivilités remettent en cause le bon fonctionnement de notre société

• Les incivilités sont perçues comme un défi à l’ordre public. Le problème central ne réside pas dans les actes commis, mais dans leurs conséquences. En effet, plusieurs travaux sociologiques semblent souligner que la multiplication des incivilités, notamment dans un lieu géographiquement limité (ex : un quartier), accroît le sentiment d’insécurité, mais aussi la délinquance, dès lors que les mécanismes informels de contrôle disparaissent.
• Le lien entre les citoyens s’estompe et une méfiance généralisée s’installe. Ces atteintes à l’ordre public sont destructrices des interactions de civilité et, finalement, de la confiance nécessaire à un bon fonctionnement de la société.
• Il faut cependant souligner la réelle difficulté à évaluer ce phénomène qui n’est pas sans lien avec l’imprécision de sa définition. Les chiffres mesurant la forte croissance des violences urbaines, ont été critiqués car ils posent des problèmes d’interprétations. De même, le discours sur les incivilités, qui les associe à la peur de l’insécurité et qui les assimile à la jeunesse et à l’immigration, doit être interrogé.

• Des solutions difficiles à élaborer

• Depuis 1997, des contrats locaux de sécurité ont été signés, impliquant tous les acteurs de la sécurité (policiers, magistrats, élus locaux, éducateurs...), et dont l’un des buts est de lutter contre ces phénomènes.
• La police de proximité lancée dans certains départements depuis 1999, est généralisée en 2002. Enfin, des Maisons de justice et du droit, expérimentées depuis 1990 et consacrées par la loi du 18 décembre 1998, assurent une présence judiciaire dans une commune ou un quartier sensible.
• Les solutions paraissent cependant difficiles à élaborer. Il est en effet nécessaire de rechercher un équilibre pour les politiques de sécurité afin d’empêcher la désertion de l’espace public sans pour autant instaurer un contrôle permanent.
• Les pouvoirs publics semblent conscients de cette difficulté : en septembre 1999, lors d’une rencontre qui avait pour thème le bilan des contrats locaux de sécurité, le Garde des Sceaux a mis en garde contre le caractère vague du terme "incivilités" et rappelé que les forces de l’ordre ne pouvaient réprimer que des infractions prévues par la loi.
• La loi pour la sécurité intérieure de 2003 transforme pourtant certaines incivilités en délits (ex : occupation des halls d’immeubles).

• Exemples concrets

  La théorie de la "vitre brisée"

  Développée au début des années 1980, cette théorie est fondée sur une image très parlante : si on laisse une vitre brisée dans un quartier, sans réagir, (recherche de l’auteur de la dégradation, réparation de ladite vitre...), très rapidement, les actes d’incivilité se multiplient. Les règles les plus élémentaires de la vie en commun semblent alors pouvoir être ignorées sans conséquence pour ceux qui les bafouent. Cette "vitre brisée" est donc le préalable à un délabrement du quartier concerné et à une montée de la délinquance.

  La politique de lutte contre la criminalité de la ville de New York

  Parfois caractérisée comme étant une politique de "tolérance zéro", cette politique s’appuyait sur la théorie de la "vitre brisée". Au début des années 1990, le métro new-yorkais connaissait un taux exponentiel de délinquance. La décision a été prise de sanctionner tous les manquements aux règles applicables dans l’enceinte du métro (pieds sur les sièges, non-acquittement du prix du billet, ivresse...). En quelques années, le taux de criminalité a fortement baissé, y compris pour les infractions les plus graves (violences, crimes, viols...), et le taux d’élucidation des crimes a été fortement amélioré. Cette nouvelle politique a ensuite été généralisée à l’ensemble de la ville avec des résultats comparables. Néanmoins, des critiques ont été émises, car cette politique semble stigmatiser les minorités raciales, dont certains membres ont fait l’objet de graves violations de leurs droits fondamentaux.

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  Sur la toile publique

• Le site du Cidem.  
   

  Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 plusieurs associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.

  La rubrique "Éduquer à la citoyenneté" propose des "Itinéraires de citoyenneté" sur les droits de l’Homme, les discriminations et l’égalité, le développement durable, mémoire et histoire ...

  Une rubrique est consacrée à "La citoyenneté européenne".

  Enfin, dans la rubrique "Participer à la vie démocratique", de nombreuses fiches informent sur le droit de vote, le déroulement des élections, les institutions de la République, la politique en France et la démocratie en Europe.

• Quelques dates clés

  Hiver 1954 : À l’occasion d’un hiver particulièrement rude, l’abbé Pierre lance un appel en faveur des sans-logis, le 1er février, sur les ondes de Radio Luxembourg (RTL). Il soutient depuis l’association Droit au logement (DAL) créée en 1990.

  1983-1984 : Apparition de l’expression "nouveaux pauvres" pour désigner les victimes de la crise économique.

  1er décembre 1988 : Loi créant le revenu minimum d’insertion (RMI), réformé depuis par la loi du 18 décembre 2003 qui confie son pilotage aux départements et qui met en place le revenu minimum d’activité (RMA).

  29 juillet 1998 : La loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion est promulguée.

  27 juillet 1999 : Loi créant la couverture maladie universelle (CMU). La CMU permet à toute personne résidant en France, de façon stable et régulière, et qui n’est pas déjà couverte par un régime obligatoire d’assurance maladie de bénéficier de la Sécurité sociale.

  18 janvier 2005  : Loi de programmation pour la cohésion sociale dite " loi Borloo " créant de nouveaux instruments d’intervention publique et programmant des moyens à hauteur de 12,8 milliards d’euros pour 2005-2009.

  Quelques pistes de réflexion

  L’exclusion est un processus de marginalisation

• L’exclusion est aujourd’hui un élément central du débat public. Cette notion est apparue au début des années 1990 dans un contexte de profondes mutations socio-économiques qui engendraient pour de nombreux individus un affaiblissement, voire une rupture, des liens sociaux. L’exclusion est donc un processus de marginalisation, plus qu’une réalité figée, par lequel un individu, ou un groupe, est rejeté hors d’un ensemble social donné et ne peut plus participer à son fonctionnement collectif.
• Les sources de l’exclusion sont diverses et peuvent se cumuler. L’origine est souvent liée à la perte d’un emploi ou de protection sociale, à une situation de grande pauvreté, mais ce processus résulte aussi parfois d’un isolement dû à une fragilisation ou d’une absence de liens familiaux (ex : divorce, perte d’un être cher) et d’échanges sociaux.

• L’exclusion remet en cause la citoyenneté sociale des exclus

• Un exclu est toujours un citoyen au sens juridique du terme, puisque toute personne majeure ayant la nationalité française est un citoyen français. Mais, l’exercice de droits politiques comme le vote peut se révéler impossible lorsqu’on ne dispose pas d’un domicile fixe qui permet l’inscription sur les listes électorales.
• Plus encore, c’est la citoyenneté sociale, liée au développement de l’État-providence, qui est remise en cause par le développement de la pauvreté et des différentes formes d’exclusion. Les démocraties sont fondées sur l’égalité de tous les citoyens, mais l’affirmation des principes républicains qui confèrent des droits semble en contradiction avec l’application concrète de ces droits. Ainsi, le droit d’obtenir un emploi, affirmé par le préambule de la constitution de 1946, paraît difficile à mettre en oeuvre en période de crise économique et de chômage.
• Les personnes qui connaissent la pauvreté, qui sont au chômage et exclues de la sphère d’intégration que constitue le travail peuvent-elles et sont-elles considérés par les autres comme de véritables citoyens ? L’égalité politique et juridique ne suffit pas à fonder le lien social. L’action de l’État-providence en faveur de la réduction des inégalités sociales doit alors être envisagée comme une condition et une conséquence de l’affirmation de l’égalité des citoyens et de l’exercice concret de la citoyenneté.

• La lutte contre l’exclusion : vers une "citoyenneté de seconde zone" ?

• Symboliquement, les deux derniers recensements ont essayé de dénombrer "les exclus" (à l’aide d’enquêteurs, qui se sont rendus dans les foyers d’accueil ou dans la rue). Cette initiative permet la reconnaissance par la société de ce processus et tente d’en estimer l’ampleur.
• Par ailleurs, des associations ont pour objet la défense des droits des "exclus".Ainsi, certaines associations d’avocats les assistent dans leurs démarches face aux administrations (ex : pour obtenir un revenu de remplacement), ou encore face à des propriétaires immobiliers (ex : asociation Droit au logement).
• L’État a mis en oeuvre des dispositifs afin de lutter contre l’exclusion. Les politiques d’insertion diffèrent des politiques d’assistance traditionnelles, car elles s’inscrivent dans une perspective citoyenne. En effet, elles affirment des droits qui s’accompagnent de devoirs. Ainsi, le revenu minimum d’insertion (RMI), mis en place par la loi du 1er décembre 1988, reconnaît le droit à un revenu minimum à toute personne de plus de 25 ans et ne bénéficiant pas d’allocations-chômage. Mais, cette reconnaissance s’accompagne d’un devoir d’insertion symbolisé par un contrat engageant le bénéficiaire du RMI à participer à des activités d’insertion. La loi du18 décembre 2003 confie le pilotage et le financement du RMI aux départements, l’État continuant de fixer le montant et les conditions d’attribution de l’aide, et crée le revenu minimum d’activité (RMA). La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions tente de mieux prendre en compte la dimension citoyenne de cette lutte. La couverture maladie universelle, effective depuis le 1er janvier 2000, permet aux plus démunis d’accéder gratuitement aux soins médicaux. Enfin, la loi " Borloo " de cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient compléter et approfondir ces dispositifs. Elle constitue la traduction législative du plan de cohésion sociale présenté le 30 juin 2004 en Conseil des ministres et agit sur trois domaines : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.
• Les politiques d’insertion soulèvent néanmoins des interrogations concernant l’existence d’une citoyenneté "de seconde zone" (P. Hassenteufel). Ces mesures n’ont pas enrayé la remise en cause de la citoyenneté effective en l’absence d’un retour à une pleine utilité sociale par le travail.

• 1. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

  Au regard de la citoyenneté, cette loi est très importante. En effet, son titre premier est consacré à l’accès aux droits des exclus, et son chapitre IV a trait à l’exercice de la citoyenneté. La loi vise à faciliter le vote des personnes "exclues", notamment en leur permettant d’être domiciliées dans des associations d’accueil. Cette absence de domicile constituait auparavant l’obstacle essentiel à l’exercice du droit de vote. La loi permet la même domiciliation pour une demande d’aide juridictionnelle, afin de permettre aux exclus de saisir la justice. Enfin, la loi essaie de développer le droit au logement, en permettant, sous certaines conditions, de réquisitionner des logements vacants pour y installer des exclus.

  2. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005

  La loi de cohésion sociale, appelée également " loi Borloo " du nom du ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, se compose de trois volets. Le volet emploi réforme plusieurs domaines : l’architecture institutionnelle des politiques de l’emploi (avec la fin du monopole de l’ANPE et l’encadrement des nouveaux acteurs comme les collectivités territoriales ou les agences d’intérim), les " emplois aidés " (simplification des dispositifs en passant de 7 à 4 catégories pour les chômeurs de longue durée), l’apprentissage qui est relancé, le droit du licenciement économique. Le volet logement a pour objectif de lutter contre la crise du logement en France. Pour cela, notamment, 500 000 logements locatifs sociaux sont prévus entre 2005 et 2009 et la lutte contre la vacance des logements locatifs privés est renforcée. Enfin, le volet intégration et égalité territoriale prévoit la création d’un nouveau service d’accueil des migrants (Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations), d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) proposant des prestations aux étrangers arrivants afin de favoriser leur intégration (formation linguistique, soutien social…) et la réforme de la dotation de solidarité urbaine créée en 1991 en augmentant son montant pour 2005-2009 et en la recentrant sur les communes les plus en difficulté.

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  Sur la toile publique

• Le site du Cidem.  
   

  Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 plusieurs associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.

  La rubrique "Éduquer à la citoyenneté" propose des "Itinéraires de citoyenneté" sur les droits de l’Homme, les discriminations et l’égalité, le développement durable, mémoire et histoire ...

  Une rubrique est consacrée à "La citoyenneté européenne".

  Enfin, dans la rubrique "Participer à la vie démocratique", de nombreuses fiches informent sur le droit de vote, le déroulement des élections, les institutions de la République, la politique en France et la démocratie en Europe.

• Quelques dates clés

  1893 : La Belgique est le premier pays à adopter le vote obligatoire.

  8 novembre 1988 : A l’occasion du référendum sur la Nouvelle-Calédonie, un taux d’abstention de 63,11 % est enregistré.

  24 septembre 2000 : Le référendum sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans (quinquennat) est marqué par un taux d’abstention de 69,8 %.

  Mars 2004- mai 2005 : Les élections régionales des 21 et 28 mars 2004 et le référendum sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe du 29 mai 2005 ont enregistré des taux d’abstention faibles. Respectivement : 37,8 % et 34,32 % pour les 1er et 2nd tours des régionales et 30,63 % pour le référendum.

  Quelques pistes de réflexion

  Le vote des citoyens fonde la démocratie représentative

• Selon l’article 3 de la constitution, la Souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le peuple exprime sa Souveraineté en votant afin de choisir ses représentants ou de faire valoir son point de vue lors d’un référendum. C’est cette participation des citoyens qui fonde et légitime la démocratie représentative.
• En France, le vote est un droit et un devoir, mais pas une obligation stricte. Les citoyens peuvent choisir d’exercer ou non ce droit sans être sanctionnés. Mais, dans certains États, le vote est obligatoire. Ce système est lié à la théorie de l’électorat-fonction selon laquelle le droit de vote n’est pas seulement un droit, qu’il est possible ou non d’exercer, mais une véritable fonction que la nation confie aux citoyens. Dans ces conditions, les électeurs sont tenus de voter. Ce système existe notamment en Belgique, Australie, Luxembourg, Grèce, Turquie, Autriche pour quatre Länder (Vorarlberg, Tyrol, Carinthie, Styrie), le canton suisse de Shaffhouse et certains pays d’Amérique latine, comme le Costa Rica et le Brésil.

• L’abstention semble traduire un désintérêt des citoyens pour la vie publique

• Depuis une vingtaine d’années, une tendance à la montée de l’abstention semble manifester d’une crise de la représentation politique. On entend par abstention la non-participation aux élections ou aux référendums. Des taux importants ont été enregistrés lors de certains référendums (ex : en 1988, 63,11 % des électeurs se sont abstenus lors du référendum sur la Nouvelle-Calédonie et 69,8 % lors du référendum sur le quinquennat en 2000). Néanmoins, il semble difficile d’en tirer des enseignements sur le long terme, puisque depuis 2002, on assiste à une reprise de la participation au vote, notamment avec les élections régionales de 2004 et le référendum du 29 mai 2005.
• L’abstentionnisme peut revêtir des interprétations contradictoires. Elle peut être le reflet d’une passivité ou d’une négligence des citoyens, peu intéressés par la vie publique ou en raison d’une insertion sociale limitée (jeunes électeurs sans diplômes, femmes au foyer, populations défavorisées, par exemple). L’abstention peut au contraire revêtir un caractère actif et militant lorsque c’est un acte politique conscient et motivé. Il exprime alors un refus de choisir, une hostilité envers les hommes politiques en compétition lors de l’élection ou envers les règles de fonctionnement du régime.

• Dans les deux cas, l’abstention traduit une crise de la représentation et peut aboutir à un affaiblissement de la légitimité du pouvoir politique élu avec un fort taux d’abstention, et qui ne représenterait alors qu’une partie de la population.

  Crise de la représentation et remise en cause de la démocratie ?

• La dimension contestataire que revêt l’abstentionnisme ne concerne pas uniquement la représentation politique, mais également les représentations syndicales et professionnelles. On peut donc parler de crise de la représentation.
• On peut se demander si on n’assiste pas à une mutation de la participation politiquequi pourrait déboucher sur de nouvelles pratiques de la citoyenneté. En effet, l’abstentionnisme lors de certains scrutins ne coïncide pas avec un déclin de l’expression des mécontentements des citoyens (grèves, manifestations...).

• Par ailleurs, le développement des forums de discussion sur internet ou des mobilisations transnationales anti-mondialisation, organisées également via le net, semblent confirmer cette hypothèse et démentir celle d’une remise en cause de la démocratie, dont l’abstentionnisme serait un indicateur. Ainsi, la revendication par une partie de l’électorat de la comptabilisation des votes blancs dans les résultats des élections indique aussi cette volonté de faire changer les règles du jeu.

• Dans ce sens, l’obligation de vote n’apparaît pas comme une solution. L’obligation de vote existe déjà en France, les électeurs sénatoriaux (députés, conseillers régionaux, généraux, maires et délégués des communes) étant tenus de participer aux opérations électorales. Faute de quoi ils sont condamnés à une amende de 100 euros, en application de l’article L 318 du Code électoral.

• Le vote obligatoire

  Un certain nombre de pays ont adopté l’obligation de participer au vote. L’exemple de la Belgique est intéressant. Ainsi, un électeur belge qui ne participe pas au vote commet une infraction. Les sanctions sont variées : une réprimande officielle doublée d’une amende (25 à 50 euros la première fois et 125 euros en cas de récidive), auxquelles s’ajoutent des mesures administratives en cas de récidive s’apparentant à des sanctions (mention du nom de la personne sur un tableau d’affichage, radiation des listes électorales pour dix ans, impossibilité d’être nommé, distingué ou promu par les pouvoirs publics...).

  Si l’efficacité de la méthode semble avérée (en Australie, le taux d’abstention était de 40 % en 1922 ; après l’instauration du vote obligatoire, elle n’était plus que de 8 %), on peut en revanche émettre des doutes sur son impact sur les causes profondes de l’abstention électorale. Certains pays, comme l’Italie, l’ont d’ailleurs abandonné.

• Quelques dates clés

  1881-1882 : Les lois dites « Jules Ferry" instituent l’école publique, laïque, obligatoire et gratuite pour tous les enfants entre 6 et 13 ans.

  1989 : À Creil, affaires dites du "voile islamique". Des jeunes filles viennent voilées au collège et sont exclues en application du règlement intérieur, implicitement fondé sur le principe de laïcité.

  27 novembre 1989 et 2 novembre 1992 : Avis du Conseil d’État privilégiant une solution au cas par cas dans les affaires dites du "voile islamique".

  16 mars 1998 : La loi sur la nationalité rétablit l’automaticité de l’acquisition de la nationalité à 18 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers, si à cette date l’enfant réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou non d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

  26 novembre 2003  : La loi sur la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité met en place un entretien individuel que les candidats à la naturalisationdevront passer afin de justifier de leur connaissance des droits et des devoirs des citoyens français et d’une connaissance suffisante de la langue française.

  15 mars 2004  : La loi sur les signes et tenues à caractère religieux dans les établissements scolaires interdit le port de tels signes et tenues dans les écoles, collèges et lycées.

  Quelques pistes de réflexion

  Les mécanismes traditionnels de l’intégration républicaine

• Le premier élément permettant l’intégration des non-nationaux à la République est l’école laïque. Les lois Ferry des années 1880 ont institué une école laïque, obligatoire et gratuite pour tous les enfants résidant sur le sol français âgés de 6 à 13 ans. L’école, au-delà des savoirs essentiels qu’elle doit transmettre à tout enfant (lire, écrire, compter), était aussi chargée d’inculquer les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité) et une morale laïque (cf. la Lettre aux instituteurs de Jules Ferry, novembre 1883). Cette conception volontariste du rôle de l’enseignement primaire devait favoriser l’enracinement des jeunes institutions républicaines.
• Un autre élément fort de l’intégration républicaine est la maîtrise d’une langue partagée, le français. Les langues régionales, les "patois" locaux ont été interdits dans l’enceinte des écoles, afin d’assurer la maîtrise effective du français par tous les enfants. Derrière l’élément " répressif " envers les cultures locales, l’acquisition du français était aussi perçue par les élèves comme une condition d’élévation sociale.
• Enfin, le droit de la nationalité est venu, traditionnellement, renforcer ces éléments d’intégration républicaine. La France a fait le choix de mêler droit du sang (les enfants de parents français sont français) et droit du sol (les enfants nés en France sont français), de manière à pouvoir intégrer les immigrés arrivés en France dans le but d’y trouver un emploi. Ce choix de longue date d’intégrer l’immigration de travail trouve sa raison d’être dans le faible taux de natalité des nationaux dès cette époque.

• Une remise en cause de ces mécanismes

• L’école a été critiquée, au vu du constat d’une certaine inefficacité dans son rôle d’intégration : l’échec scolaire est ainsi plus important dans les quartiers comportant un fort taux d’enfants d’origine étrangère que dans des zones plus favorisées. La création de structures spécialisées (zones d’éducation prioritaires en 1981) n’a pas permis d’effacer cette différence.
• Le primat de la langue française a lui aussi souffert ces dernières années, avec le retour des revendications liées à la pratique des langues régionales (cf "Exemples concrets").
• Enfin, le consensus sur le droit de la nationalité a été l’objet de débats de la fin des années 1980 à 1993, où le caractère automatique de l’acquisition de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers a été remplacé par l’obligation, à la majorité, d’exprimer la volonté d’acquérir la nationalité française. La loi de 1998 a remis en cause ce dispositif et rétablit l’automaticité, si l’enfant réside en France à cette époque et justifie d’une période de résidence de cinq ans depuis l’âge de 11 ans. De plus, à partir de 16 ans, il peut dans les mêmes conditions de résidence, réclamer la nationalité française par déclaration. En revanche, la loi du 26 novembre 2003 a mis en place un entretien individuel destiné à évaluer la connaissance de la langue française et des droits et devoirs des citoyens français des candidats à la naturalisation et ainsi de justifier de leur " assimilation à la communauté française ".

• Cette remise en cause ne doit cependant pas être exagérée

• La remise en cause de l’intégration républicaine en raison de la diversité culturelle est donc réelle. Néanmoins, il ne faut pas l’exagérer . Ainsi, il est souvent affirmé que les populations immigrées sont aujourd’hui plus difficiles à intégrer parce que leur culture est différente (liée en particulier à la pratique de l’Islam). Mais, il s’agit largement d’une reconstruction, quelque peu idyllique, du passé. Dans la première partie du XX e siècle, les manifestations xénophobes étaient nombreuses contre les couches " non assimilables " qu’étaient alors les Italiens (accusés d’être des voleurs), les Espagnols (suspectés à la fin des années 1930 d’être de dangereux révolutionnaires) ou les Polonais (dont on jugeait étrang e, voire nociv e, leur pratique intense de la religion catholique).
• Le débat est désormais ouvert entre les tenants d’une intégration républicaine classique, qui vaudrait pour tous les temps et toutes les populations, et les partisans d’une évolution faisant une plus grande place à la diversité culturelle. Cette dernière question se confronte de plus en plus avec le problème de la montée des communautarismes.

• Exemples concrets

  La question de la langue française

  De manière assez inattendue, la langue française est devenue un élément important du débat public. Devant la progression de l’anglais et les revendications des langues minoritaires, la constitution a été révisée afin d’affirmer que le français est la langue de la République (révision du 25 juin 1992).

  La même année, dans le cadre du Conseil de l’Europe, a été signée une convention sur les langues régionales ou minoritaires. Mais cette convention n’a pu être ratifiée, le Conseil constitutionnel l’ayant déclarée en 1999 contraire à la constitution (en raison, notamment, du fait que la convention prévoyait l’utilisation des langues régionales dans les services publics).

  Par ailleurs, une loi de 1994 a tendu à renforcer l’utilisation du français dans des domaines abandonnés à l’anglais (notamment publicité, informatique....).

• Quelques dates clés

  26 août 1789 : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme, de manière fondamentale, que la participation du citoyen à la vie publique nationale (à travers les moyens juridiques de la citoyenneté) est le meilleur garant des droits fondamentaux de l’homme.

  1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme

  1992 : Le Traité de Maastricht affirme solennellement l’existence d’une citoyenneté européenne.

  Début des années 2000 : Multiplication des manifestations de contestation à l’encontre des grands forums mondiaux des organisations internationales (OMC, G8...).

  Quelques pistes de réflexion

  D’une citoyenneté nationale...

• Toutes les conquêtes de la citoyenneté ont été réalisées dans le cadre national.

• Pour ne prendre que l’exemple français, les Révolutionnaires de 1789 ont considéré qu’il était essentiel de transformer les sujets du Roi en citoyens, capables de prendre en charge leur propre destin.

  Sieyès, dans son opuscule Qu’est-ce que le Tiers-Etat ?, écrit à la veille de la réunion des Etats généraux, insistait sur la nécessité de laisser aux membres du Tiers Etat un rôle premier dans la vie publique nationale.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 se veut un texte à portée universelle, dans la mesure où, mis à part quelques mots dans son préambule, elle ne fait pas référence à la France ou aux Français. Toutefois, elle a été rédigée dans le but de servir de préambule à la Constitution du 3 septembre 1791.
• On mesure aisément la difficulté d’assurer une citoyenneté effective en constatant le temps qu’il aura fallu, en France, pour affermir le suffrage universel. Pour les hommes, c’est en 1848 que ce principe sera consacré. Pour les femmes, leur citoyenneté ne deviendra pleine et entière qu’en 1944 avec l’octroi du droit de vote.

• . à une citoyenneté européenne...

• L’étape suivante, franchie en 1992 par la reconnaissance d’une véritable citoyenneté européenne, est historique : depuis l’affirmation des Etats-nations, la citoyenneté a toujours été intimement liée au fait de détenir la nationalité d’un pays. Par le Traité de Maastricht, les pays membres de la Communauté européenne ont souhaité faire naître un sentiment d’union entre les ressortissants de leurs Etats.
• Cette citoyenneté européenne résulte de plusieurs éléments. D’abord, tous les citoyens de chaque pays participent à l’élection du Parlement européen.

• Ensuite, les ressortissants des Etats membres de l’UE résidant dans un autre Etat membre peuvent participer aux élections municipales et européennes dans leur Etat de résidence. En France, ces "ressortissants communautaires" sont les seuls étrangers qui peuvent participer aux élections politiques.

  Enfin, la protection diplomatique, traditionnellement réservée à un Etat, et concernant l’un de ses ressortissants (cf "exemples concrets"), pourra désormais être mise en oeuvre par l’un des Etats membres au bénéfice de ressortissants de l’un des autres pays de l’Union européenne.

  . . et mondiale.

• Aujourd’hui surgit un nouveau débat, concernant la possibilité du développement d’une citoyenneté mondiale. Cette nouvelle forme de citoyenneté est bien évidemment rendue plus facile par l’évolution technologique (moyens de transports plus nombreux et moins coûteux que par le passé ; développement d’Internet...). Les récentes manifestations lors des grands sommets mondiaux (réunions de l’OMC, du G8...) ont pu faire croire à la naissance d’une opinion publique internationale.
• Néanmoins, si cette opinion s’exprime, les instruments de la citoyenneté n’existent pas au niveau mondial : pas de droit de vote, pas d’enceinte parlementaire légitime, pas d’exécutif clairement identifiable, et pas non plus de pouvoir judiciaire unifié même si, par exemple, l’OMC (Organisation mondiale du commerce) comprend un Organe de règlement des différends.

• Depuis le Traité de Maastricht, il a été décidé que, lorsque l’Etat dont un ressortissant a la nationalité n’est pas représenté dans une partie du monde, il peut s’adresser à un consulat ou à une ambassade relevant d’un autre Etat membre. Cette nouveauté peut paraître assez limitée dans son ampleur. Toutefois, elle a une charge symbolique très importante, dès lors qu’elle touche une prérogative traditionnelle de l’Etat dans l’ordre international.

  La naissance d’une opinion mondiale

  On a vu ces dernières années se développer l’action d’organisations, plus ou moins structurées, luttant pour protéger les droits de l’homme ou influencer le développement de la mondialisation en dénonçant les conséquences sociales de ce processus. Qu’il s’agisse de se battre contre les violations les plus criantes des libertés fondamentales (Amnesty International, Human Rights Watch) ou de limiter le poids des marchés financiers sur l’économie mondiale (Attac), ces associations ont tendance à s’unir et à agir à un niveau mondial. Si ce mouvement ne peut encore être qualifié de citoyenneté mondiale au sens juridique, il contribue néanmoins à mobiliser l’opinion publique sur le plan international et à développer une citoyenneté mondiale sur le plan moral.

• Les médias contribuent-ils au débat démocratique ?
• Internet : un bienfait ou un danger pour la démocratie ?

• Quelques dates clés

  26 août 1789 : L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi".

  29 juillet 1881 : En France, loi sur la liberté de la presse. Suppression de tout régime préventif, abandon du délit d’opinion et disparition de la censure.

  18 novembre 1936 : Suicide de Roger Salengro, ministre de l’Intérieur du Front populaire, suite aux attaques de L’Action française et de Gringoire sur son action pendant la Première Guerre mondiale et ses origines juives.

  29 juillet 1982 : En France, loi sur la communication audiovisuelle posant le principe de la liberté de l’audiovisuel. La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication est venue compléter et renforcer ce dispositif.

  16 avril 1987  : En France, privatisation effective de la 1ère chaîne de télévision publique (TF1), annoncée le 14 mai 1986. L’État vend 50 % au groupe Bouygues.

  17 janvier 1989  : Une loi crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité administrative indépendante garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle.

  Quelques pistes de réflexion

  Les médias : des moyens d’expression essentiels au fonctionnement de la démocratie

• Les médias, c’est-à-dire l’ensemble des moyens de de diffusion de l’information, sont un moyen d’expression essentiel pour les acteurs démocratiques et jouent un grand rôle dans la formation de l’opinion publique. Plaçant certains débats sur le devant de la scène, ils peuvent aussi en occulter d’autres. Ils sont donc soumis à une éthique : exactitude de l’information, respect de la vie privée, vérification des sources.
• La presse peut constituer un moyen de contestation, ce qui explique que les premiers textes démocratiques aient consacré sa liberté. Par exemple, le 1er amendement, datant de 1791, de la constitution américaine de 1787 stipule : "le Congrès ne fera aucune loi portant atteinte à la liberté d’expression".
• Il y a concomitance entre l’avènement du suffrage universel, au XIXesiècle, et le développement de la presse de masse. Au cours du XXe siècle, ce ne sont plus les seuls journaux, mais la télévision, le cinéma, la radio qui participent au débat démocratique. Au XXIe siècle, le développement d’Internet permet aussi la diffusion des idées démocratiques. Les nouvelles technologies incitent les organes démocratiques à modifier leur manière de travailler, en rapprochant la classe politique et les citoyens. Les médias complètent ici les vecteurs traditionnels de la démocratie en inventant de nouvelles formes d’information ou d’expression.
• Les médias se sont eux aussi démocratisés parallèlement aux progrès de la démocratie. Leur accès est bon marché, aisé, équitable sur tout le territoire. Parfois courroies de transmission entre le pouvoir et le peuple (ex : l’ORTF), leur pluralisme aide au fonctionnement de la démocratie, dont il est une condition essentielle. Néanmoins, la disparition de la presse d’opinion, comme la pénétration des groupes financiers dans le monde des médias, sont des signes aussi d’uniformisation de l’information.

• Les médias peuvent représenter un danger pour la démocratie

  Les médias constituent-ils un quatrième pouvoir, à côté des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ?

• La question de la transparence : si en démocratie, il est nécessaire de proscrire tout secret, faut-il pour autant tout porter à la connaissance du public (cf. l’affaire Monica Lewinski aux États-Unis sous la présidence de Bill Clinton) ? Il convient toutefois d’être attentif à la violation de l’intimité. Tout gouvernement a besoin d’une certaine part de secret au moins dans la préparation des décisions ou s’agissant des affaires internationales. En revanche, la démocratie exige la transparence absolue après-coup.
• Le risque de manipulation. Le financement des médias dépend de capitaux privés qui peuvent vouloir modifier l’information en fonction de leurs intérêts ou peser sur le fonctionnement démocratique. La concentration financière peut aussi altérer leur indépendance, même si certains médias (par exemple Le Monde) essaient de garantir un mode de financement indépendant. Pluralisme des médias ne rime donc pas toujours avec pluralité d’opinions et diversité de l’information. De même, les sondages peuvent influencer, voire fausser, les comportements électoraux.
• Les médias ne sont pas égaux. La télévision, média de masse, touchant des citoyens le plus souvent passifs, est accusée de simplifier les débats et de " faire " l’opinion, alors que la course à l’audience laisse peu de place au débat démocratique. Sensibles aux échos des médias, les hommes politiques sont accusés de façonner leur discours, non pas selon leurs convictions, mais selon l’état de l’opinion ou selon la vision des médias. Le débat d’idées et la démocratie de terrain céderaient alors le pas à la mainmise de la télévision sur les campagnes électorales.
• L’importance des médias pour une élection pose aussi le problème de l’égalité d’accès entre les candidats.Les hommes politiques dépendent des médias et du format qu’ils imposent. La télévision, par exemple, conditionne certains comportements : il faut résumer en quelques instants des problèmes complexes (les " petites phrases ").

• Médias et démocratie : une interdépendance

• L’État continue d’encadrer les médias. Il doit le faire démocratiquement (organes de contrôle non soumis aux pressions politiques, comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)) afin de garantir l’égalité d’accès, le pluralisme de l’information, la neutralité de la presse dans le respect de la liberté d’opinion, etc. Ceci se justifie d’autant plus avec Internet, qui permet de contourner les barrières internes, de multiplier les forums de discussion, d’ouvrir de nouveaux espaces de liberté, mais aussi de diffuser des rumeurs ou des contenus dangereux (pédophilie, révisionnisme).
• Les médias doivent respecter les choix et les attentes des citoyens. Il y a ainsi un jeu triangulaire entre hommes politiques /opinion publique et médias : les médias reflètent autant qu’ils forment les phénomènes de société. L’audimat sert d’instrument de mesure et permet de constituer les programmes proposés.
• Il ne faut pas surestimer le rôle des médias. Le vote, notamment, ne dépend pas que de leur rôle, mais relève aussi d’autres déterminants, sociaux, économiques,... Il ne faut pas confondre le média et la réalité qu’il reflète. Pour lutter contre l’effet déformant des médias, le rôle de l’éducation est primordial, en permettant de comprendre les messages (apprendre à regarder la télévision comme hier à lire le journal).

• Exemple concret

  Le Watergate

  À la fin années 1960, la législation américaine avait assoupli les règles relatives au secret, aux accusations de diffamation contre un journaliste, et autorisé la publication de documents officiels secrets. Après une tentative de cambriolage du siège du parti démocrate (l’immeuble Watergate) pendant la campagne présidentielle en juin 1972, la presse, et notamment le quotidien le Washington Post, mène des enquêtes poussées pour trouver les commanditaires, qui s’avèrent avoir été envoyés sur ordre de la Maison Blanche. Afin d’étouffer les recherches, le président des États-Unis, Richard Nixon, candidat à la réélection, harcelé par les journalistes, paraît vouloir museler les médias. Cette course poursuite entre la vérité et la volonté de l’étouffer tourne à l’avantage des médias et le président doit démissionner en 1974, après avoir été triomphalement réélu.

• Quelques dates clés

  1969 : Création par le Département américain de la défense d’un réseau reliant plusieurs gros centres de calcul et des systèmes radio et satellites : Arpanet. Ce serait l’ancêtre d’Internet.

  Les années 1980 : Arpanet voit son intérêt stratégique faiblir avec la fin de la guerre froide. Les chercheurs et les universités se dotent de réseaux personnels qui s’interconnectent progressivement. Il devient alors possible d’atteindre un ordinateur de n’importe quel réseau depuis un autre ordinateur à partir du moment où il est connecté à un réseau.

  1989 : Un chercheur du CERN (Centre européen pour la recherche nucléaire) à Genève met au point un nouveau mode de communication permettant de faire des liens hypertextes. C’est l’apparition du web qui utilise l’HTML ( Hyper Text Markup Language).

  Fin novembre 1999 : Manifestation anti-mondialisation à Seattle. Elle a été organisée via le Net permettant ainsi la coordination internationale des participants.

  20 novembre 2000 : Condamnation de Yahoo ! par le tribunal de grande instance de Paris parce que ce portail permet d’accéder à un site d’enchères où étaient en vente des objets glorifiant le nazisme. Il devra filtrer l’accès des internautes français à ces services.

  23 avril 2005  : En France, le rapport annexé à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prévoit que le B2i (Brevet informatique et internet), créé par l’Éducation nationale en novembre 2000, soit intégré au brevet et au baccalauréat.

  Quelques pistes de réflexion

  Internet peut favoriser le développement de la démocratie

• Il est né du souci de communiquer plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. Il constitue donc un lieu de débats et permet, par le courrier électronique et la multiplication des forums, de confronter les points de vue et d’échanger des informations.
• Il contribue à une meilleure information des citoyens et à une plus grande transparence de l’action publique, par exemple par la diffusion d’informations administratives par le Net, de données publiques, des programmes politiques des partis...
• Il favorise une interaction plus grande entre les gouvernants et les gouvernés. Les courriers électroniques permettent de faire connaître aux élus les attentes et les réactions de leurs administrés. On peut imaginer qu’Internet pourrait être un outil pour participer au processus législatif par les forums ouverts au Parlement et l’envoi aux parlementaires de propositions d’amendements. D’ailleurs, lors de l’élaboration du projet de constitution européenne par la Convention sur l’avenir de l’Europe (février 2002-juillet 2003), un forum ouvert aux organisations représentant la société civile leur permettait de verser leurs contributions aux débats.
• Il favorise par certains aspects les actions collectives permettant à des individus isolés, mais partageant les mêmes idées, d’entrer en contact et de se mobiliser.

• Internet peut présenter des dangers pour la démocratie

• La "fracture numérique". Son utilisation est encore réservée à une élite, une minorité de la population, aux niveaux de revenus et de formation élevés, s’y connectant régulièrement. Des efforts sont fournis par les gouvernements, les fournisseurs d’accès et les fabricants d’ordinateurs pour élargir le public d’internautes. Mais, ces initiatives concernent surtout les pays développés. Ainsi, en France, la création du B2i en novembre 2000 a permis de davantage familiariser les enfants aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Le B2i de niveau 1 figure dans les programmes de l’école primaire depuis 2002. Le rapport annexé à la loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école prévoit de l’intégrer au brevet et au baccalauréat. Mais, de nombreux pays non développés sont délaissés par le Net.
• Internet porte atteinte à la protection de la vie privée. Ainsi les cookies, véritables "mouchards" déposés lors de la fréquentation d’un site, livrent un certain nombre de renseignements, dans un but commercial, concernant l’internaute et ses habitudes. Internet peut aussi être le support à la diffusion d’informations fausses ou diffamantes à l’égard d’un individu.
• Internet peut être le support d’actions ou d’idées en contradiction avec les fondements de la démocratie. Des sites propageant des idées négationnistes ou racistes y sont accessibles. De même, les cookies pourraient être exploités afin de connaître les opinions politiques des citoyens à travers leurs consultations de sites. Du côté des entrepreneurs privés ou des autorités, il y a le risque d’une société de surveillance : dans certains pays, comme la Chine ou Singapour, les autorités bloquent l’accès à des sites jugés nuisibles, c’est-à-dire pro-occidentaux, etc.

• De la démocratie représentative à la démocratie participative ?

• Internet pourrait répondre à la crise de la représentation qui se manifeste notamment par une abstention électorale croissante. Il favorise la mobilisation des citoyens sur toutes sortes de questions importantes, sans médiation des institutions et des organisations politiques : pétitions (par exemple contre la peine de mort aux États-Unis), forums de discussion en ligne (chat), appel à manifestation (ex. à Seattle). Il convient cependant de s’interroger sur la régularité et la représentativité de ces pratiques érigées en un système, qui serait susceptible de favoriser le populisme et la démagogie.
• Internet pourrait compléter la démocratie représentative en corrigeant ses insuffisances par une dimension plus participative, sans en altérer les fondements. On pourrait envisager des votes électroniques déjà testés dans certains pays.
• Attention à l’illusion que pourrait représenter l’e-démocratie. L’offre d’espaces de liberté supplémentaires aux citoyens n’induirait pas la modification des structures de pouvoir. Dans le cas de la mondialisation, si Internet peut sembler en contester les effets, il en est un des vecteurs principaux.
• Enfin, il ne faudrait pas qu’Internet soit un média sans contrôle démocratique.Internet, en s’affranchissant des frontières, pose le problème du contrôle des serveurs et des sites. Les juridictions nationales peinent à imposer leur verdict et les législateurs à suivre le rythme des évolutions technologiques.

• Exemple concret

  Le rôle de la CNIL

  Il existe cependant des institutions nationales qui tentent de réguler le système, notamment pour le prémunir contre les atteintes à la vie privée ou à la liberté individuelle. Ce rôle revient, en France, à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL), créée par la loi du 6 janvier 1978, qui doit ainsi vérifier le respect des droits de chacun : droit à l’information préalable en cas de constitution d’un fichier, droit d’accès aux informations individuelles, droit de rectification des erreurs, etc. Elle dispose de moyens juridiques puissants en cas d’infraction, mais qui restent limités aux frontières nationales.

• Quel avenir pour l’Etat providence et la solidarité sociale ?
• Patrimoine culturel et environnement : un enjeu collectif ?
• Le rôle de l’Etat en question ?
• Bioéthique, recherche scientifique : quels enjeux ?

• Quelques dates clés

  1883-1889 : en Allemagne, lois sur les assurances sociales organisant la prise en charge de la maladie, des accidents du travail, de la vieillesse et de l’invalidité.

  1898 : en France, loi sur les accidents du travail.

  1911 : au Royaume-Uni, National Insurance Act créant une assurance obligatoire gérée par l’Etat pour la maladie, le chômage et l’invalidité.

  1942 : au Royaume-Uni, rapport Beveridge proposant un système de sécurité sociale pris en charge par l’Etat : ses propositions seront appliquées dès la fin du conflit.

  1945-1946 : en France, ordonnances sur la Sécurité sociale.

  1988 : création du Revenu minimum d’insertion (RMI).

  1999 : création de la couverture maladie universelle (CMU).

  Quelques pistes de réflexion

  La notion d’Etat providence

• L’Etat providence désigne l’ensemble des mécanismes de protection sociale mis en place dans les sociétés occidentales, qui assurent aux bénéficiaires la couverture des risques de l’existence. On distingue plusieurs "modèles", selon la place de l’Etat et le mode de financement.
• Au XIXe siècle, en France, l’intervention de l’Etat se limite à la protection des plus faibles : travail des femmes et des enfants, organisation de la vie syndicale, règles d’hygiène,... Pour le reste, la protection offerte par l’Etat est d’abord vue de manière négative, comme attentatoire aux libertés, mais acquiert progressivement sa légitimité face aux effets de l’industrialisation.
• L’Allemagne de Bismarck met en place un dispositif très complet de protection fondé sur l’assurance. Les salariés s’assurent contre les risques, et payent des cotisations sociales à des organismes, gérés par les partenaires sociaux au niveau local ou professionnel. L’Etat n’intervient ici que comme régulateur du système en cas de crise.
• L’Angleterre instaure après la 2ème Guerre mondiale le Welfare State. La protection sociale, prise en charge par l’Etat, financée par l’impôt, est construite autour de la notion de solidarité nationale. Salariés et partenaires sociaux ne jouent aucun rôle dans ce système qui, par exemple, fait des professionnels de santé des fonctionnaires.
• La France de la Libération crée un mécanisme à mi-chemin entre ces deux modèles. La Sécurité sociale est financée par les cotisations sociales, gérée par les partenaires sociaux sous contrôle de l’Etat, et ne couvre au début que les seuls salariés. Peu à peu, elle s’universalise pour toucher toute la population, tout en respectant les particularismes professionnels (agriculteurs, artisans, etc.). Elle étend son financement à l’impôt et voit croître le rôle de l’Etat. Elle s’élargit aussi avec le RMI et d’autres minima sociaux offrant une couverture financière minimale aux "exclus".

• Les limites de l’Etat providence

• Le coût de l’Etat providence a considérablement crû pour représenter entre le tiers et la moitié du budget des Etats. Les cotisations ne pouvant absorber seules ce coût et ayant tendance à défavoriser l’emploi, l’impôt a été mis à contribution, replaçant le Parlement au coeur du système mais affaiblissant la place des partenaires sociaux.
• Le principe de l’intervention de l’Etat est mis en doute au nom de l’efficacité : certains l’accusent de déresponsabiliser les citoyens, l’indemnisation pouvant ne pas favoriser l’insertion et tendre à installer les bénéficiaires dans l’assistanat. Par ailleurs, des sociétés privées proposent des systèmes d’assurance contre les risques qui semblent parfois plus efficaces que le public. Mais si la situation des hôpitaux britanniques illustre les problèmes rencontrés par un système complètement étatique, le démantèlement de ce dernier a entraîné une dégradation sensible des prestations garanties, principalement aux plus pauvres.
• Problèmes de concurrence. Pour certains, le coût des systèmes de protection sociale nuit à la croissance économique dans les pays développés, et incite à la délocalisation des industries vers des pays n’offrant aucune garantie sociale. En Europe, des règles divergentes de protection sociale suscitent les mêmes comportements et nuisent à la libre circulation des personnes et des biens.
• Enfin, l’Etat providence sait-il s’adapter aux évolutions de la société ? Son modèle, issu des "Trente Glorieuses", peine à se renouveler alors que la société évolue (vieillissement, perceptions différentes du risque, du handicap, trajectoires d’emploi moins homogènes, plus personnalisées). Le système étatique semble lourd et difficile à faire évoluer.

• Une intervention qui reste indispensable

• Exigence démocratique. La solidarité est indispensable car toute démocratie suppose l’existence d’un sentiment d’appartenance à une communauté ; les gouvernements doivent donc maintenir le lien social, le renforcer par la solidarité quand une tension sociale (pauvreté, chômage, etc.) menace l’intégrité de la Nation. L’attachement des populations aux systèmes de solidarité prouve l’importance du rôle social de ce mécanisme de redistribution.
• Exigence sociale. Le développement économique ne s’est pas fait au profit de tous. La pauvreté reste importante, le risque de chômage aussi, les coûts du progrès médical également. Les individus peuvent d’autant moins supporter seuls ces charges que ce sont les plus faibles qui restent les plus exposés aux risques. Par ailleurs, de nouveaux risques apparaissent, suscitant un appel à l’intervention publique : exclusion, parents en difficulté, problèmes du vieillissement (dépendance). De nouvelles attentes se créent : prise en compte de l’intérêt des générations futures, souci de l’efficacité, nécessité de réguler les dépenses de santé et de favoriser l’activité.
• La construction européenne permettra cependant de réformer le système là où il est coûteux, inefficace ou facteur d’inégalités entre les pays. La Charte sociale européenne, l’harmonisation des règles en matière sociale visent ainsi à perfectionner notre système de solidarité.

• Exemple concret

  La réforme des retraites

  La question de l’équilibre financier des régimes de retraite se pose du fait du vieillissement de la population : l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du "baby-boom" fait chuter le rapport entre actifs et inactifs et augmente à partir de 2005 les besoins financiers des régimes de retraite.

  Plusieurs leviers existent pour équilibrer le système : fonds de réserve, taux de croissance, durée de cotisation, âge de départ à la retraite, productivité du travail, taux de fécondité, immigration, mode de revalorisation des pensions, incitation à l’épargne, etc.

  Cependant, le système reste très difficile à réformer (échec des projets d’Alain Juppé en 1995) en raison de ses conséquences sociales (notamment dans la fonction publique), mais aussi du symbole social que représente la retraite.

  Le Conseil d’orientation des retraites mis en place en 2001 a ainsi pour rôle de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour étudier les solutions et préparer les décisions dans un climat de dialogue. Mais à terme, la réforme des retraites renvoie à d’autres thèmes plus larges qui touchent par exemple aux temps de la vie, aux liens entre les générations et donc à l’avenir de notre Etat providence.

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  Sur la toile publique

• Le site du Cidem.  
   

  Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 plusieurs associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.

  La rubrique "Éduquer à la citoyenneté" propose des "Itinéraires de citoyenneté" sur les droits de l’Homme, les discriminations et l’égalité, le développement durable, mémoire et histoire ...

  Une rubrique est consacrée à "La citoyenneté européenne".

  Enfin, dans la rubrique "Participer à la vie démocratique", de nombreuses fiches informent sur le droit de vote, le déroulement des élections, les institutions de la République, la politique en France et la démocratie en Europe.

• Lois de bioéthique : la révision 2010-2011  
  
  Sur le site de la Documentation française, un dossier réalisé à l’occasion du réexamen des lois de bioéthique de 1994 : historique de ces lois , débats et controverses, éclairages européens, chronologie ...

• Quelques dates clés au niveau mondial

  1er décembre 1959 : Signature du traité de Washington accordant un statut protecteur à l’Antarctique.

  16 novembre 1972 : Adoption par la 17e conférence générale de l’Unesco de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (962 biens inscrits en juin 2013, dont 745 biens culturels, 188 naturels et 29 mixtes, situés dans 157 États).

  1972 : Publication du rapport Meadows "Halte à la croissance ?" par le Club de Rome, qui alerte sur les risques que l’expansion économique fait courir à la terre.

  3- 14 juin 1992 : Conférence des Nations unies à Rio (Sommet de la Terre) qui mobilise la communauté internationale autour de la lutte contre le réchauffement climatique et consacre la notion de développement durable.

  1er- 12 décembre 1997  : Conférence de Kyoto sur les changements climatiques. Adoption du "protocole de Kyoto" qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

  Juin 2001 : la Stratégie européenne de développement durable est adoptée à Göteborg par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne.

  16 février 2005  : Entrée en vigueur du protocole de Kyoto de 1997 après sa ratification par 141 pays.

  Quelques dates clés en France

  1830 : Création du poste d’Inspecteur général des monuments historiques.

  Janvier 1971 : création du premier ministère de l’Environnement.

  2003-2008 : Stratégie nationale de développement durable

  2004 : le Parlement adopte la Charte de l’environnement

  2007 : « Grenelle de l’Environnement ». Des groupes de travail et une vaste consultation nationale aboutissent à 268 engagements en matière d’environnement.

  2009-2010 : lois « Grenelle I » et « Grenelle II » qui donnent une traduction juridique aux engagements du grenelle de l’Environnement

  Quelques pistes de réflexion

  Patrimoine culturel, patrimoine naturel

  Le patrimoine constitue un héritage à transmettre, la notion acquérant un sens de plus en plus international.

• Le patrimoine culturel. Au XIXe siècle, apparaît l’idée que les monuments peuvent avoir une valeur scientifique, culturelle ou affective. Pour Victor Hugo, "les monuments appartiennent à leur propriétaire, leur beauté à tout le monde". Mais alors, comment identifier ces monuments ? Comment articuler la protection et le renouvellement, notamment architectural ? Comment préserver des monuments sans les défigurer ?
• Le patrimoine naturel. Pendant longtemps prévaut l’idée que l’homme est "maître et possesseur de la nature" (Descartes). Par son travail, l’homme domestique la nature tout en vivant d’elle : la civilisation est incarnée par les villes. Mais, cette volonté de maîtrise provoque aussi un mouvement de recherche tourné vers la connaissance de la nature. Le respect de la nature est alors une préoccupation surtout scientifique. Avec le second XXe siècle apparaît un nouvel enjeu : comment intégrer l’homme à la nature ? Il faut apprendre à connaître et respecter les écosystèmes : c’est l’écologie. L’inquiétude pour la fragilité de l’environnement s’explique par la détérioration massive et accélérée de la planète et est relayée par les médias. C’est l’ensemble de la biosphère qui se trouve menacé. Il en va de même des paysages, élevés au rang de patrimoine.
• Ces patrimoines s’internationalisent et s’universalisent. Ils appartiennent à la planète tout entière, mais aussi autant aux générations à venir qu’à celles d’aujourd’hui (droit des générations futures). Ceci justifie l’instauration de mécanismes de protection. L’ensemble de la communauté internationale doit se mobiliser pour en assurer la conservation.

• Les dispositifs de protection

• Le patrimoine culturel, en France, est pris en compte dès le XIXe siècle avec la création du concept de monument historique fait l’objet d’un inventaire national et de mesures de préservation (cf. Viollet-le-Duc). Le succès des Journées annuelles du patrimoine démontre la sensibilisation du public à cette question.
• Pour le patrimoine naturel, les États ont tenté de mettre en place des dispositifs nationaux et la communauté internationale essaie aussi de se mobiliser. Au Sommet de la Terre à Rio en 1992, 172 États se sont accordés sur une définition du droit de développement, qui " doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures. " (principe 3), et sur 2 500 recommandations pour le XXIe siècle. Le 16 février 2005, le protocole de Kyoto est entré en vigueur car, avec la signature de 141 pays, le minimum requis de 55 États représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre était réuni. Il prévoit une baisse des émissions de ces gaz entre 2008 et 2012. Ainsi, les 34 pays industrialisés qui ont ratifié l’accord sont obligés de baisser de 5,2% en moyenne leurs émissions de CO2 et de cinq autres gaz réchauffant l’atmosphère. Les États-Unis et l’Australie, bien que représentant plus d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre du monde industrialisé, ne sont pas concernés car ils n’ont pas ratifié l’accord. Les 107 pays en développement qui ont ratifié le protocole ont une obligation d’inventaire des émissions polluantes.
• Enfin, sous l’égide de l’Unesco se met en place en 1972 l’idée de "patrimoine mondial de l’humanité". Elle se justifie par la nécessité de préserver certains sites des destructions et s’inscrit aussi dans le contexte de l’essor de l’industrie touristique. Le tourisme permet à tous de profiter des richesses patrimoniales mondiales, mais comporte aussi le risque de les fragiliser. D’où la nécessité d’une protection des monuments, comme des paysages.

• Obstacles et menaces sur le patrimoine

• La mise en cause des sociétés industrielles et de leur mode de fonctionnement se heurte aux intérêts et aux habitudes. La nécessité de protéger l’environnement met en question la liberté du propriétaire. Elle conteste l’industrialisation et semble appeler des modifications des structures économiques et des modes de raisonnement, d’où le débat autour du principe pollueur-payeur entre pays riches et sous-développés. De même, il est difficile de faire passer l’idée que la conservation du patrimoine peut contribuer au développement durable, qualitatif, économique et social.
• La protection se heurte aussi à la souveraineté des États. Les États veulent pouvoir détruire ou construire comme ils l’entendent, exploiter les richesses naturelles à leur rythme.... De plus, comment faire respecter une interdiction internationale, dans la mesure où un Etat est toujours maître chez lui ? En mars 2001, en Afghanistan, la destruction par le régime des talibans, pour des motifs religieux, des Bouddhas de Bâmiyan, classés patrimoine mondial de l’UNESCO, illustre cette difficulté.
• Se posent le problème de la prise de décision. Qui a la légitimité pour imposer des restrictions à l’activité humaine en demandant la protection de tel monument ou site naturel ? Ceci renvoie à la question du rôle des experts : certains biens auront un intérêt plus affectif qu’architectural, et certains comportements, différents types de répercussions sur l’environnement. L’identification et la spécification des œuvres et paysages sont souvent un processus en rapport avec le choix de valeurs. Quand ces valeurs ne sont pas partagées par tous les États, que faire ?
• Pour que l’action politique et la communauté internationale puissent mener à bien la protection du patrimoine, il faut donc librement s’accorder sur des constats appuyés sur la mémoire collective, la conscience du passé, le développement durable et prévoir les moyens de faire appliquer les décisions.

• Exemples concrets

  L’Antarctique

  Signé par 26 États (44 aujourd’hui) représentant les ¾ de la population mondiale, le traité de Washington fixe le statut de l’Antarctique, unique en son genre. Il pose trois principes : gel des revendications territoriales entre les États, absence de présence militaire et nucléaire, décision de réserver le continent à la recherche scientifique. Leur respect pendant quarante ans a permis de préserver le continent et de soutenir la recherche. Cependant , le développement de la pêche et du tourisme, les conséquences de la présence humaine (bâtiments, déchets, pistes, etc.) et le souhait d’exploiter les richesses minérales du continent risquent de remettre en cause cet équilibre. Un protocole additionnel, signé à Madrid le 4 octobre 1991, a décidé de faire de l’Antarctique une " réserve naturelle consacrée à la paix et la science " sans résoudre tous les problèmes. La protection de l’Antarctique constitue donc un bon exemple d’une gestion internationale au profit de l’humanité.

  Abu Simbel

  En 1956, le gouvernement égyptien décide la construction d’un barrage sur le Nil près d’Assouan, afin d’irriguer les champs plus régulièrement et de produire de l’électricité. Ce projet condamnait le temple d’Abu Simbel à être recouvert par le lac de retenue. À la demande de l’UNESCO, des ingénieurs de différents pays ont découpé le temple à la scie et numérotés les blocs afin de le reconstituer plus haut sur le flanc de la même montagne. La roche a été retravaillée afin de lui donner le même aspect qu’à l’origine et le temple a été disposé de façon à ce que le soleil puisse atteindre le sanctuaire du temple à une date fixe, comme dans le bâtiment d’origine.

• Quelques dates clés

  XVIe siècle : Théorisation de l’Etat moderne avec Machiavel et Jean Bodin.

  1789-1815 : Sous la Révolution française et l’Empire, création des départements et des communes, élaboration du Code civil, etc.

  1944-1946 : En France, nationalisations d’entreprises, ordonnances créant la Sécurité sociale.

  18 avril 1951 : Création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), suivie de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de la Communauté économique européenne (CEEA et CEE, traités de Rome en 1957), puis de l’Union européenne (UE, traité de Maastricht en 1992).

  1982 : En France, lois sur la décentralisation. La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle administrative sur les collectivités territoriales.

  2003- 2004  : En France, approfondissement de la décentralisation avec l’Acte II de la décentralisation qui débute avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et s’achève avec la loi du 13 août 2004 définissant les nouveaux transferts de compétences aux collectivités.

  Quelques pistes de réflexion

  Depuis le Moyen-Âge, l’État a acquis sa légitimité et sans cesse accru son rôle

• L’État s’est peu à peu détaché de la personne du Souverain pour devenir une abstraction recouvrant une communauté d’hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation politique ayant le monopole de la puissance légitime. L’Etat ne s’est pas construit partout de la même manière : il résulte de l’histoire, des moeurs, de la religion de chaque pays.
• Le rôle de l’État n’a cessé de grandir au cours des siècles, et avec lui l’appareil administratif et les prélèvements fiscaux sur la nation. Destiné au début à protéger les citoyens (fonctions de législation, de justice, de police, d’action extérieure, de défense) et à percevoir l’impôt, l’État s’est fait l’organisateur de la vie économique et sociale. Il fixe les règles du jeu économique, agit par lui-même (travaux publics, éducation, nationalisations) et organise les relations et la protection sociale.
• L’État est la cellule de base des relations internationales qui s’organisent entre États et qui ne connaissent que cette entité.

• L’État face aux enjeux mondiaux et européens

• La mondialisation s’accompagne du développement de firmes multinationalesagissant hors des cadres étatiques, parfois plus riches que certains États (ex : États africains) et engendrant leur propre droit.
• En matière de relations internationales, les organisations internationales(Organisation des Nations unies, Fonds monétaire international ) prennent de plus en plus d’importance, tandis que certains grands États et organisations non gouvernementales revendiquent un droit d’ingérence dans les affaires intérieures d’autres États.
• La construction européenne et la notion de gouvernance. La construction européenne a privé corrélativement les États d’Europe de certaines de leurs compétences. Un pan croissant de la législation est élaboré au niveau communautaire (directives transposées en droit national) et l’harmonisation des règles de finances publiques (Pacte de stabilité et de croissance) restreint certaines marges de manoeuvre. Ainsi, les États sont jugés sur leur gouvernance (manière de gouverner) et comparés entre eux.
• D’où de nécessaires évolutions. L’État doit se recentrer sur ses domaines d’intervention propres : éducation, justice, sécurité, diplomatie, régulation économique, cohésion sociale, organisation de la solidarité nationale et de la protection sociale des plus démunis. Il doit clarifier ses responsabilités là où elles apparaissent confuses, chercher à être plus efficace et à mieux décider, avec le souci de préparer le pays à l’avenir, et apprendre à déléguer à l’échelon local. Au niveau européen, cela signifie accepter des partages de souveraineté, organiser le contrôle démocratique de l’Europe, renforcer la proximité avec les citoyens et la visibilité de l’action européenne, assouplir les règles de fonctionnement communautaire, etc. L’Europe doit ainsi respecter les États qui la constituent.
• La décentralisation. L’État a, peu à peu, partout en Europe, transféré une partie de ses compétences aux échelons locaux afin de rapprocher le lieu de la décision des citoyens ou d’assurer un contrôle démocratique plus grand. En France, deux vagues de décentralisation se sont succédé, la première en 1982 et la seconde en 2003-2004.
• Les limites de l’État providence. Le coût des interventions publiques, le débat sur leur efficacité, les difficultés à prendre en compte les nouvelles situations sociales ou individuelles remettent en cause l’intervention de l’Etat dans la sphère économique et sociale. D’où les privatisations, la dérèglementation,... Les récentes réformes des retraites et de l’assurance maladie en France, en limitant les dépenses publiques, ont clairement lancé le débat sur l’avenir et les limites de l’État-providence.
• La fragilisation du lien social. L’État est perçu comme complexe, peu accessible, loin des citoyens, trop réglementaire. Une crise de confiance envers l’État, dont les citoyens trouvent qu’il n’assure plus efficacement l’éducation, la justice, la sécurité, semble exister. Les citoyens peuvent aussi se replier sur des réflexes communautaires autour de religions, de phénomènes culturels, des racines régionales,...

• Il existe cependant plusieurs solutions pour rapprocher l’État et les citoyens : les documents administratifs, libres d’accès, sont en voie de simplification ; les Maisons de la justice et du droit, la police de proximité, les contrats locaux de sécurité cherchent à répondre à la demande de sécurité au quotidien.

  Exemple concret

  La décentralisation

  L’État français s’est construit de manière très centralisée (Absolutisme, puis Révolution jacobine) : depuis les administrations centrales jusqu’aux communes, l’action de l’Etat se déployait de manière hiérarchique. Au début des années 1980, l’État a connu un double processus tendant à briser ce modèle. D’une part, les lois de décentralisation (1982) ont transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales et leur ont permis de s’administrer librement par des conseils élus. Communes, départements, régions, organismes de coopération intercommunales assument aujourd’hui des missions de plus en plus larges. Cette tendance a été confirmée en 2003-2004 avec la deuxième vague de réforme, qui s’est déclinée en trois étapes. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a tout d’abord établi " l’organisation décentralisée de la République ", élevé la région au rang constitutionnel de collectivité territoriale, posé le principe de l’autonomie financière des collectivités, proclamé le droit à l’expérimentation pour les collectivités et institué le référendum décisionnel local et le droit de pétition pour les électeurs. La seconde étape correspond à la publication des lois organiques (LO) précisant les modalités d’organisation des référendums décisionnels locaux (LO du 1er août 2003), de l’expérimentation (LO du 2 août 2003) et de l’autonomie financière des collectivités (LO du 29 juillet 2004). Enfin, la loi du 13 août 2004 a défini les nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales, dont la plupart sont en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

• Quelques dates clés

  1971 : Première apparition du terme "bioéthique" sous la plume d’un médecin américain, Van Rensselaer Potter.

  23 février 1983 : En France, création du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

  29 juillet 1994 : En France, premières lois sur la bioéthique qui établissent les principes généraux de protection de la personne humaine et fixent les règles d’organisation de certains secteurs médicaux (aide à la procréation, greffes).

  Juillet 1996  : la première fois, clonage d’un mammifère adulte, la brebis Dolly.

  7 décembre 2000 : Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui interdit le clonage reproductif des êtres humains, les pratiques eugéniques de sélection des personnes et interdit de faire du corps humain et de ses parties une source de profits (art. 3).

  25 novembre 2001 : Pour la première fois, des biologistes américains affirment avoir réussi à créer par clonage trois embryons humains atteignant le stade de six cellules à des fins thérapeutiques.

  6 août 2004  : Nouvelle loi de bioéthique, révisant les lois de 1994, qui créée notamment l’Agence de la biomédecine et la notion de crimes contre l’espèce humaine (eugénisme, clonage reproductif).

  Quelques pistes de réflexion

  La recherche scientifique : un danger pour l’homme ?

• Un paradoxe. Les nombreux progrès scientifiques au XXe siècle ont été une source de liberté et de progrès en terme de santé publique (ex : la pénicilline), de progrès social (démocratisation de la santé) et moral (sauver des vies auparavant sacrifiées). Mais, la connaissance des mécanismes génétiques du vivant (biotechnologies) peut agir directement sur l’espèce humaine, qui ne dépend dès lors plus seulement des mutations naturelles. D’où la question des limites à donner à ce progrès scientifique, qui peut être porteur de risques tels qu’une nouvelle forme d’eugénisme.
• La bioéthique se veut une réponse à ces préoccupations. Discipline étudiant les problèmes moraux soulevés par la recherche scientifique dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, elle était à l’origine un appel à la sagesse et au principe de responsabilité des chercheurs. Puis, elle s’est constituée en méthode cherchant à résoudre les problèmes éthiques rencontrés par les scientifiques au cours de leurs travaux. Elle doit ainsi répondre, dans les années 1970, à des questions d’ordre philosophique sur la définition de la vie, de la mort et de la nature humaine. Dans les années 1980, la réflexion bioéthique prend un tour plus économique et se rapproche de la pratique médicale proprement dite.
• Le progrès ne doit cependant pas s’arrêter. Les recherches, notamment génétiques, peuvent apporter des solutions à des maladies incurables (ex : mucovicidose), de même l’agronomie peut contribuer à réduire le sous-développement ou la famine dans les pays en voie de développement (débat sur l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) pour lutter contre la faim).

• Plusieurs questions se trouvent au coeur du débat aujourd’hui

• La question philosophique de la définition de l’homme est posée par les progrès de la recherche scientifique. Les scientifiques doivent ainsi aborder des problèmes plus larges que ceux posés par leurs seuls travaux. Par exemple, le corps est-il une marchandise ou quelque chose d’inaliénable et sacré ? Quand commence la vie ? Les chercheurs n’ont souvent pas la formation pour y répondre. Se pose aussi le problème de leur légitimité à trancher seuls des questions qui concernent l’humanité entière. Les promoteurs de la science peuvent-ils prendre parti dans des débats sociaux, idéologiques et politiques sans autre légitimité que leur compétence scientifique ?
• Le statut de l’embryon. Se pose le problème de l’absence de définition et de statut juridique de l’embryon en France. Est-ce un ensemble de cellules comme toutes les autres, avec la possibilité de les manipuler et de les détruire ? Quelque chose que l’on peut créer aux seules fins de recherche ? À partir de quel moment peut-on parler d’embryon ? En France, le principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon a été posé par la loi du 6 août 2004 qui prévoit néanmoins des exceptions (cf. l’exemple concret ci-dessous).
• Le clonage thérapeutique. Peut-on élever des cellules humaines, les cloner en les traitant de manière à faire disparaître certaines pathologies, puis les réimplanter chez les sujets malades ? Pour les uns, cela revient à manipuler l’humain, pour d’autres cela permet de faire reculer les maladies. Au-delà des manipulations, le commerce du gène pose question : la connaissance génétique peut-elle être un bien commercialisable ? Le vivant peut-il faire l’objet de brevets ?
• Les acteurs amenés à participer à la prise de décision sont très nombreux. D’abord, les experts ont pour eux la compétence technique. Les décideurs politiques doivent, quant à eux, concilier des exigences diverses : la liberté des chercheurs, le droit des malades à voir atténuer leurs souffrances et accroître leurs espoirs de guérison, et le respect fondamental de la dignité de l’homme. Tous ces acteurs sont confrontés à des problèmes de temps (l’adaptation du droit aux techniques), de frontières (les questions soulevées et les conséquences potentielles de découvertes ne s’arrêtent pas aux frontières des États), et de moyens financiers (les résultats de la recherche sont des enjeux de pouvoir). Par ailleurs, se pose également le problème de la participation des citoyens aux prises de décisions dans ce domaine.
• Le rôle des institutions. . Le Comité consultatif national d’éthique peut être saisi par les autorités politiques sur tout sujet relatif à la bioéthique. Le statut et le régime de cette autorité indépendante ont été précisés par la loi du 6 août 2004. Le Parlement est amené à se prononcer sur les principales questions par le biais de la législation sur la bioéthique, et ce à intervalles réguliers. La recherche scientifique dispose ainsi d’un cadre moral et légal de référence, même si cela ne résout pas tous les problèmes qui peuvent se poser.

• Exemple concret

  Les principaux volets du projet de loi sur la bioéthique du 6 août 2004

  C’est à la suite d’un long parcours législatif que la loi sur la bioéthique a été adoptée. Déposé en juin 2001, le texte n’a été promulgué que le 6 août 2004. Il a pour objet d’actualiser le droit en fonction des nouveaux enjeux de la recherche médicale apparus depuis les lois de bioéthique de 1994. Tout d’abord, la loi précise le statut et le régime du Comité consultatif national d’éthique et crée l’Agence de biomédecine (AGB). Établissement public administratif sous la tutelle du ministre de la Santé, l’AGB se substitue à l’établissement français des greffes pour l’ensemble de ses missions. Les dons d’organes à des fins de greffe sont favorisés, notamment par une publicité croissante autour des conditions de dons. La loi pose de manière solennelle le principe de l’interdiction du clonage humain, y compris du clonage d’un embryon humain à des fins thérapeutiques. La recherche sur des embryons humains est également interdite, tout comme la conception in vitro d’un embryon à des fins de recherche. Néanmoins, des recherches pour cinq ans maximum, et uniquement si elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques et ne peuvent pas être poursuivies par une autre méthode d’efficacité comparable, peuvent être autorisées. Enfin, la loi crée la notion de crimes contre l’espèce humaine, l’eugénisme et le clonage reproductif entrant dans cette nouvelle catégorie.

• Comprendre les institutions

• Arkwright Edward
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• Verpeaux Michel
  Professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel
• Baron Frank
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• Boeuf Jean-Luc
  directeur général du conseil régional du Val d’Oise, maître de conférences à l’IEP de Paris
• Delamarre Manuel
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• Lazerges Romaric
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• David Philippe
  juriste au service de la diffusion statutaire du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne
• Espinasse Frédéric
  directeur de la diffusion statutaire, de la documentation et des affaires juridiques au Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne
• Rimbault Christine
  Chargée d’enseignement à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

• Finances et action publiques

• Arkwright Edward
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• Boeuf Jean-Luc
  directeur général du conseil régional du Val d’Oise, maître de conférences à l’IEP de Paris

• La juridiction administrative

  La justice

• Braconnay Nicolas
  magistrat

• La protection sociale

• Courrèges Cécile
  inspectrice des affaires sociales
• Maigne Gautier
  membre de l’Inspection générale des Affaires sociales
• Nezosi Gilles
  directeur de la Formation continue, École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S)

• Le citoyen dans la cité

• Arkwright Edward
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• Delamarre Manuel
  maître de conférences à l’IEP de Paris

• Qu’est-ce que l’Union européenne ?

• Gaillard Marion
  diplômée de l’IEP de Paris, spécialiste de la construction européenne et de la relation franco-allemande
• Coutron Laurent
  ATER en droit public à l’Université Montpellier I - IDEDH
•  
• Godefroy Stanislas
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• Vasquez Manuel
  maître de conférences à l’IEP de Paris
• Waserman Franck
  Professeur à l’université du Littoral-Côte d’Opale (ULCO)

• Exemples concrets

  La protection diplomatique, élément de la citoyenneté européenne

  La protection diplomatique est une prérogative traditionnelle des Etats-nations. Lorsqu’un ressortissant se trouve, à l’étranger, dans une situation difficile (vol, accident, pertes de pièces d’identité...), ou lorsqu’il est accusé d’infraction graves (poursuites pénales), l’Etat dont il est ressortissant peut venir à son secours et le prendre en charge (par exemple : prendre en charge sa défense s’il est poursuivi pénalement).

• Cette rubrique brosse le portrait des institutions de la France définies par la Constitution de 1958. Elle est organisée autour de quatre thèmes :

  1/ La Constitution de la Ve République : définit ce qu’est une Constitution, présente les raisons de l’élaboration de la Constitution de 1958, ses héritages et ses principes, mais également les principales transformations qu’elle a subie et qui ont eu un impact sur la philosophie et la pratique institutionnelle (élection du président au suffrage universel, quinquennat…).

  2/ Le fonctionnement des institutions : présente le fonctionnement des institutions françaises

  le Président,

  le Premier ministre et le Gouvernement,

  le Parlement,

  le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes

  et les relations qu’elles entretiennent entre elles, telles qu’elles sont définies par la Constitution de 1958.

  3/ Les collectivités territoriales : propose un portrait des collectivités territoriales et de leurs modes de fonctionnement, et analyse la modernisation de l’action publique territoriale entreprise depuis 2012.

  4/ L’administration : dresse un panorama complet de l’administration et des institutions administratives françaises, de leurs moyens d’action, de leurs contrôles et surtout leur modernisation.

• Cette rubrique propose un panorama complet des finances publiques françaises et de leurs évolutions liées à la mise en œuvre de la LOLF.

  Elle s’organise autour des thèmes suivants :

  1/ Définition et histoire : cette partie définit ce que sont les finances publiques et leurs acteurs et propose une brève histoire des finances publiques depuis l’Antiquité.

  2/ Le cadre budgétaire général : cette partie définit ce qu’est un budget et ses fonctions, et présente les grands principes budgétaires.

  3/ Les grandes questions fiscales : cette partie définit l’impôt et les grans principes qui régissent la matière fiscale, l’égalité fiscale, la proportionnalité et la progressivité de l’impôt.

  4/ Le cadre gestionnaire général : présentation des grands principes de la comptabilité publique, de la séparation des ordonnateurs et des comptables ...

  5/ Contrôles, audit et évaluation : cette partie présente les fondements juridiques des contrôles sur les finances publiques, les différentes formes et juridictions de contrôle, la responsabilité des comptables et des ordonnateurs.

  6/ Les finances de l’État : cette partie présente tout d’abord le budget de l’État, l’élaboration, l’adoption et l’application des lois de finances, le déficit budgétaire... Sont ensuite décrits les moyens financiers de l’État et ses dépenses, puis les contrôles exercés sur les finances de l’État. Une dernière partie rappelle en quoi la LOLF a eu un impact sur les finances publiques.

  7/ Les comptes des collectivités territoriales : cette partie dresse le portrait des finances des collectivités (recettes, dépenses, élaboration du budget et moyens de contrôles).

  8/ Les comptes de la protection sociale : cette partie présente les modes de financement et les grands domaines d’intervention.

  9/ Les finances publiques françaises et l’Union européenne : cette partie présente les ressources et dépenses de l’Union européenne, le mode d’élaboration de son budget, ainsi que la participation de la France au financement de l’UE.

• Depuis la Révolution, les litiges entre un particulier ou une personne morale et l’administration ne doivent pas être portés devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Telle est l’origine de la création en France de juridictions administrative distinctes.

  Cette rubrique a pour objectif de présenter la juridiction administrative dans son ensemble : le Conseil d’État, à la fois juridiction suprême de l’ordre administratif, conseil du Gouvernement(et parfois du Parlement), gestionnaire de la juridiction administrative et vivier de dirigeants de l’administration ; les juridictions générales (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) et leurs magistrats ; les juridictions spéciales (juridictions financières, conseils de discipline des ordres professionnels, Cour nationale du droit d’asile…).

  Elle est organisée autour des thèmes suivants :

  1/ La juridiction administrative dans le temps et dans l’espace : origines et évolutions de la juridiction administrative en France et comparaisons internationales, européennes notamment.

  2/ Les membres du Conseil d’État : les différentes catégories de membres du Conseil d’État et les règles de déontologie qui s’appliquent à eux.

  3/ L’organisation du Conseil d’État : organes dirigeants, services et budget du Conseil d’État.

  4/ La section du contentieux du Conseil d’État : organisation, composition et attributions des 10 chambres de la section du contentieux ; la formation spécialisée pour les affaires de renseignement.

  5/ Les formations consultatives du Conseil d’État : organisation, et attributions des sections administratives, de la commission permanente et de l’assemblée générale du Conseil d’État.

  6/ La section du rapport et des études du Conseil d’État : présentation des deux missions de ce "bureau d’études" du Conseil d’État : faire des propositions à l’État et assurer la présence de cette institution dans le débat public.

  7/ Les avis du Conseil d’État sur les projets de texte du Gouvernement : les projets de loi et les projets d’ordonnance ne peuvent être délibérés en Conseil des ministres qu’après avis du Conseil d’État. Présentation du contenu du travail de cette institution dans ce domaine.

  8/ Les avis du Conseil d’État sur des propositions de loi : depuis 2008, le Conseil d’État est devenu également le conseiller du Parlement. De façon facultative une proposition de loipeut lui être soumise. Examen du rôle du Conseil d’État dans ce domaine.

  9/ Les avis du Conseil d’État sur question : présentation des cas dans lesquels le Conseil d’État peut être consulté, notamment par le Premier ministre ou des ministres.

  10/ Les compétences juridictionnelles du Conseil d’État : présentation du Conseil d’État comme juge de cassation, juge d’appel, juge de premier et dernier ressort.

  11/ Le Conseil d’État et les autres juridictions : relations du Conseil d’État avec les juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil constitutionnel) et internationales (Cour de justice de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’homme)

  12/ Les magistrats administratifs : recrutement, carrière et fonctions

  13/ Les tribunaux administratifs : organisation et compétences de ces tribunaux qui statuent en première instance en matière administrative

  14/ Les cours administratives d’appel : organisation et compétences de ces jurdictions d’appel

  D’autres thèmes sont à venir.

• Cette rubrique dresse le portrait de la justice civile, pénale et administrative après les évolutions liées aux nombreuses réformes intervenues ces dernières années (carte judiciaire, rôle du président de la République dans le domaine de la justice, question prioritaire de constitutionnalité, réforme du Conseil supérieur de la magistrature...).

  Elle est organisée autour de quatre thèmes :

  1/ Définir la justice : présente les principes fondateurs de la justice en France, ses symboles, et les garanties qu’elle offre aux personnes.

  2/ Le fonctionnement de la justice : présente les modes alternatifs au procès pour régler un conflit, les différents tribunaux, le fonctionnement de la justice civile, pénale, administrative, des juridictions particulières (Haute Cour, Tribunal des conflits…) et de l’administration pénitentiaire, les modes de contestation d’une décision de justice.

  3/ Les gens de justice : présente les différents acteurs de la justice en France (magistrats, juges, auxiliaires de justice).

  4/ La justice internationale : dresse le portrait des tribunaux européens et internationaux et analyse, notamment, l’impact d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la justice française.

• Cette rubrique a pour objectif de présenter le système de protection sociale de la France.

  Elle est organisée autour des thèmes suivants :

  1/ L’État providence : définitions et caractéristiques des différents modèles d’États providence

  2/ Les régimes de sécurité sociale : description de l’organisation de la protection sociale en France et des différents régimes existants

  3/ Le financement de la protection sociale : présentation des différentes ressources et de la part de chacune d’entre elles dans le financement de la protection sociale

  4/ Les dépenses de la protection sociale : analyse de l’évolution des dépenses depuis 40 ans et de la dette sociale

  5/ Le gouvernement de la Sécurité sociale : présentation du rôle de l’État, des partenaires sociaux et de direction salariées des organismes de la sécurité sociale

  6/ La protection de la santé : les professionnels de santé, leur répartition sur le territoire, ainsi que les mesures prises pour lutter contre les déserts médicaux

  7/ Les établissements de santé : missions, dépenses, financement et organisation des hôpitaux publics et des établissements privés de santé

  8/ La dépense de santé et sa prise en charge par les différents financeurs

  9/ La régulation du système de santé : analyse du rôle des différents acteurs (État, caisses d’assurance-maladie, agences régionales de santé...) dans la régulation des dépenses de santé ; présentation des diverses incitations aux bonnes pratiques en la matière

  10/ La politique familiale : présentation des différentes mesures d’aide aux familles et du financement de la branche Famille de la Sécurité sociale. Évaluation de l’intervention publique

  11/ Le système des retraites : organisation du système, situation financière et réformes mises en œuvre

  12/ La protection sociale des demandeurs d’emploi  : système d’indemnisation du chômage, service public de l’emploi, Fonds de solidarité...

  La rubrique étant en construction, d’autres thèmes sont à venir (dépendance, logement...)

• Cette rubrique dresse un portrait de la citoyenneté et de la vie démocratique en France. Elle organisée autour de trois thèmes :

  La citoyenneté : définit les notions de citoyen et de citoyenneté, présente les droits et devoirs des citoyens français et propose quelques éléments d’explication sur ce qu’on appelle parfois la « crise de la citoyenneté » (incivilité, exclusion, abstention…).

  Les participations à la vie de la cité : présente les différents moyens d’actions d’un citoyen français pour prendre part à la vie démocratique (le droit de vote, être élu, s’engager dans un parti politique, adhérer à un syndicat, participer à une association, des actions collectives et quotidiennes).

  Quelques enjeux de la vie citoyenne : propose de s’intéresser à quelques questions au cœur de la vie citoyenne (la parité, la laïcité, la bioéthique, le rôle de l’État, les médias…)

• Cette rubrique présente le mode de fonctionnement actuel de l’Union européenne (UE).

  Elle est organisée autour de trois thèmes :

  Définir l’Union et la citoyenneté européenne : définit ce qu’est l’UE et présente ses héritages historiques, revient sur ses étapes de construction et précise en quoi consiste la citoyenneté européenne.

  Le fonctionnement des institutions européennes : présente les différentes institutions de l’Union (Conseil européen, Commission, Parlement…).

  Les moyens d’action de l’UE : présente les moyens d’action juridiques de l’UE(directives…), ses finances, les grandes politiques européennes, la zone euro.

• Il n’existe pas de Constitution européenne. Le 18 juin 2004, les 25 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) avaient adopté un traité établissant une Constitution pour l’Europe qui fédérait et complétait les différents textes existants (accords, conventions…). Celui-ci, officiellement signé à Rome le 29 octobre 2004, devait ensuite être ratifié par chacun des États signataires pour entrer en vigueur. Mais il a été rejeté par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du 29 mai et du 1er juin 2005.

  Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, a ensuite modifié le traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE), rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mais ne les a pas remplacés. On dit que c’est un « traité modificatif ». L’architecture européenne continue donc de reposer sur les traités adoptés successivement par les États membres de l’Union (Rome en 1957, Acte unique en 1986, Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997, Nice en 2001, Lisbonne en 2007) et non sur un texte unique comme une Constitution.

  Néanmoins, en dépit de cette absence, le schéma institutionnel de l’UE était créé dès la mise en place de la CECA en 1951. La seule exception était le Conseil européen, institué de fait en 1974 et officialisé par l’Acte unique européen de 1986. C’est ce qu’on a appelé ensuite, à partir du traité de Maastricht de 1992, le « cadre institutionnel unique »

  Exemple concret

• Exemples concrets